Elle fait valoir que la demande des bailleurs relative à la régularisation des charges locatives aurait dû être déclarée irrecevable, le juge ne pouvant être saisi sans qu'une tentative de résolution amiable

S'il n'est pas contesté par la société Git'immo Gestion qu'un arriéré locatif persistait après le départ de la locataire, aucune carence du mandataire ne peut être relevée dès lors que l'arriéré au titre

Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l’arriéré locatif.

La valeur locative et le loyer plafonné doivent donc être appréciés à cette date.

consécutives aux dégradations causées par leur locataire, de dire que le dépôt de garantie de 1100 € restera acquis à titre définitif entre les mains des bailleurs et de condamner le défendeur au paiement

Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement alors amiable ou contentieux de sa créance au titre de l’arriéré locatif dès lors

Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l’arriéré locatif.

Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l’arriéré locatif.

Les tentatives de règlements amiables du litige n’ont pas abouti et les quelques règlements effectués par le locataire n’ont pas permis de solder la dette.

locatives.

Invoquant des dégradations locatives, M. [I] [K] a tenté une démarche amiable devant le conciliateur de justice le 18 décembre 2025. Par assignation en date du 13 janvier 2026, M.

- Sur ce, la cour, I- Sur les réparations locatives En droit, l'article 1732 du code civil dispose que le locataire 'répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance,

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande formée par le bailleur tendant à conserver le dépôt du garantie versé par le locataire Il résulte de l'article 7 c) de la loi du 6 juillet 1989, que le locataire

Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l’arriéré locatif.

SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT DE L'ARRIÉRÉ LOCATIF Il résulte de l'article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 ainsi que des stipulations du bail que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges

Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué.

L'article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dispose que le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative

Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l’arriéré locatif.