a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 8°/ que le risque grave justifiant que le CHSCT décide de faire appel à un expert doit être actuel au jour où la mesure d'expertise est décidée

Jeannine, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 10 octobre 2000, qui, dans la procédure suivie contre Michel X... et Régine A..., épouse B..., pour abus de

Grégory, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 17 janvier 2006, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement

(Manche), en cassation d'un arrêt rendu le 19 septembre 1989 par la cour d'appel de Bordeaux (6ème chambre), au profit : 1°) de M.

par l'ENIM d'une demande de nouvelle expertise, la cour d'appel a violé les dispositions de ce dernier texte ; Mais attendu que, pour décider qu'il n'était pas établi que la maladie dont était atteint

demande au seul motif que les éléments produits ne sont pas de nature à établir son bien-fondé, sans procéder à aucune analyse des documents qui leur sont soumis ; qu'en estimant, sur le seul fondement

et que c'est seulement l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence reconnaissant la faute de l'avocate qui rendait de telles poursuites inopportunes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

Celui-ci a voté, seul, le recours à une expertise, confiée au cabinet Cateis. 2.

Après avoir relevé que l'expert avait entendu seul M.

; "aux motifs que, si la modification par un expert de son rapport, après son dépôt, peut emporter sa nullité, c'est à condition qu'une contre-expertise ne soit pas ordonnée par le juge ; que le docteur

[P] du 29 septembre 2015 et la communication de la pièce 50, de déclarer nul le rapport d'expertise déposé par M.

que le 22 mai 1991 un bâtiment industriel appartenant à la SCI Catherine X... a été détruit par un incendie ; que sa valeur d'assurance à neuf avait été fixée, le 1er janvier 1986, par la société Expertises

Manuel, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 29 janvier 2004, qui, pour abus de confiance et faux, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement dont 30 mois avec

que les objectifs avaient été exagérément gonflés en 1981, la cour d'appel a dénaturé ce rapport d'expertise ; Mais attendu que la cour d'appel, qui s'est prononcée sur l'ensemble des griefs allégués

incident et plus généralement de l'intégralité de leurs prétentions, - condamner Dalkia, Cogestar et Cogestar 2 aux entiers dépens de première instance et d'appel, en ce compris les frais d'expertise

à procéder à l'analyse de la cassette de l'accident au motif inopérant que l'expert judiciaire avait déjà analysé cette cassette, la cour d'appel a omis de répondre complètement à la demande présentée

[F], expert psychiatre, qu'elle a déclaré inopposable, et avant dire droit, ordonné une nouvelle expertise médico-psychologique, en désignant Mme [E] pour y procéder.

», la cour d'appel a dénaturé le rapport d'expertise de M.

de l'exposante, p. 12) ; qu'en se bornant à déduire son évaluation du préjudice de la seule évaluation par l'expert du taux de déficit fonctionnel permanent, sans répondre aux écritures de l'exposante

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Société de traitement chimique des métaux (STCM), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 juillet 1999 par la cour d'appel