public de santé mentale départemental (EPSMD) de l’Aisne l’a suspendue de ses fonctions sans rémunération à compter du 17 juin 2022 et jusqu’à production d’un justificatif de vaccination, ou de contre-indication

lecture de l'extrait d'immatriculation de cette société, aucun établissement à [Localité 1] n'a été déclaré ; Mme [C] [I] née [Y] est aussi la dirigeante d'une société CDV qui exerce une activité similaire

, dresser inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du "débiteur", ainsi que des garanties qui la grève, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par

vue de l'exécution de cette mesure ; 3°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de réexaminer sa situation ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, en application

demandeur d'asile, dans le délai de sept jours à compter de la notification de la déision à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros, au profit de son conseil, en application

sécurité sanitaire maintenues en matière de lutte contre la covid-19, en tant que le rejet porte sur les articles 5 à 7 de ce décret ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application

Michon, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-

Elle met en avant un jugement du 05 février 2013 rendu entre les mêmes parties et confirmé par arrêt du 24 mars 2014 ; deux autres arrêts rendus par la cour de céans dans des cas similaires les 06 décembre

code général des impôts et ainsi ramener la somme due au titre de la cotisation foncière des entreprises pour 2019 à 2 943 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application

En application de l'article R 322-21 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution qui autorise la vente amiable […] fixe notamment la date de l'audience à laquelle l'affaire sera

Or, pour les années en cause (2012 et 2013), l’indice du coût de la vie n’avait augmenté que de 2,7   % et 3   % respectivement.

C... pour le préfet de l’Ardèche qui indique que la jurisprudence administrative a validé des décisions similaires et souligne le haut niveau de responsabilité de M.

Dans ces conditions, et alors que le requérant avait déjà été rappelé à l'ordre à plusieurs reprises et avait fait l'objet de deux sanctions disciplinaires du premier groupe pour des faits similaires,

Yaya Monah B et de Mme D, épouse A portent sur des refus de visa opposés à deux membres d'une même famille et présentent à juger des questions similaires ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'elles fassent

. ; que des conclusions similaires ont été formulées par un autre spécialiste sollicité par la partie civile, réserve faite que l'examen, pratiqué sur des photocopies, n'a pu permettre d'appréhender au

prétendre que le nouvel article L. 4223-1 du Code de la santé publique n'exige plus l'élément intentionnel pour que le délit d'exercice illégal soit constitué comme il a été rappelé ci-dessus en application

l'encontre d'étrangers ayant commis, antérieurement à sa promulgation, des faits ayant entraîné les conséquences pénales prévues par le législateur ; qu'il ne saurait être fait état d'une quelconque application

code : " Tout manquement aux dispositions de l'article L. 112-1 définissant les modalités d'information sur le prix et les conditions de vente ainsi qu'aux dispositions des arrêtés pris pour son application