LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-deux février mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen unique du pourvoi n° 99-41.089 et sur le moyen unique du pourvoi n° 99-45.700 contre l'arrêt

B..., représentés par Me Chaigneau, demandent au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 21 janvier 2025 par lequel la maire de Rezé a délivré à la SNC LNC Bérénice un permis de construire modificatif

C B, représentés par Me Porta, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 8 juin 2022 par lequel le maire de la commune des Pennes-Mirabeau a délivré le permis de construire n° PC 013

La société Vendôme activité, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 18], a formé un pourvoi le 18 avril 2024 contre l'arrêt rectificatif rendu le 10 avril 2024 par la cour d'appel de

du 2 mars 2015 ; Attendu que, les recours formés contre l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du 3 juin 2014, l'arrêté rectificatif du 5 novembre 2014 et l'arrêté de cessibilité du 8 août

S'agissant de la pièce 26 de la société Izzytech son intitulé est : "Arrêt Cour d'appel de Paris du 29 juin 2023, et arrêt rectificatif du 2 novembre 2023", y compris dans le bordereau annexé aux dernières

2011 par la Cour Suprême du Togo, l'arrêt rectificatif rendu le 16 février 2012 par la Cour Suprême du Togo et le jugement rendu le 13 avril 2007 par le tribunal de grande instance de Lomé.

Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen du pourvoi, en ce qu'il concerne l'arrêt rectificatif du 4 mai 1993 : Vu l'article 462 du nouveau Code

remises au greffe le 13 novembre 2024, la société BET VRD et la MAF demandent à la cour de : -juger que l'ASL Le Clos des oliviers n'a pas sollicité la revalorisation du montant des condamnations, Par arrêt

prononcée en respectant le principe de la contradiction ; qu'ainsi, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; Attendu que le pourvoi n° X 98-14.373, formé par la BNP pour le seul cas où l'arrêt

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt rectificatif attaqué du 9 janvier 2007 D'AVOIR dit recevables les requêtes en omission de statuer formées par les salariés, D'AVOIR en conséquence

rectificatif du 21 avril 2005 : Attendu que les liquidateurs font grief à l'arrêt (Paris, 21 avril 2005) d'avoir rectifié l'arrêt du 28 octobre 2004 en ce qui concerne le montant de l'indemnité allouée

C A, représenté par Me Rabbé, demande au tribunal : 1°) d'annuler les arrêtés du 7 mai 2021 portant retrait de l'emploi de directeur d'école et mutation dans l'intérêt du service, ainsi que l'arrêté

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

COUR D'APPEL DE RIOM Chambre Commerciale arrêt rectificatif rectifiant celui du 14.6.2006 (RG 05/1772) MF le 12/7/2006POURVOI NoF0712890 du 16.3.2007 ARRET No381Dem : X...

COUR D'APPEL DE [Localité 5] Troisième chambre civile et commerciale Arrêt rectificatif ARRET N° 282 DU : 16 Juillet 2025 N° RG 25/01067 - N° Portalis DBVU-V-B7J-GMDB ACB Arrêt

rectifié) et sa confirmation partielle sur le principe de l'existence des nuisances sonores (arrêt rectificatif), la cour a méconnu les prescriptions de l'article 455 du code de procédure civile ; Mais

Le préfet de la Gironde ayant pris, le 5 octobre 2023, un arrêté rectificatif, les conclusions du requérant contre l'arrêté initial du 14 septembre 2023 doivent être regardées comme dirigées contre l'arrêté

du 7 février 2023 n° PC 034 344 22 00036 et l'arrêté rectificatif du 27 mars 2023 par lesquels le maire de La Grande Motte a accordé à la société par actions simplifiée Pero un permis de construire précaire