AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 1994 par cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 8 janvier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Les Houillères du Bassin de Lorraine (HBL), établissement public

Z... font grief à l'arrêt d'accueillir la demande des consorts A... de la Gravière, X..., Y..., alors, selon le moyen, "que si aux termes de l'article 595 du Code civil, l'usufruitier a l'obligation d'obtenir

d'avoir partiellement accueilli le recours en garantie des sociétés Citergaz et ACE alors, selon le pourvoi, que, d'une part, en vertu de l'article 1165 du Code civil, le fabricant appelé en garantie

d'avoir partiellement accueilli le recours en garantie des sociétés Citergaz et ACE, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, en vertu de l'article 1165 du Code civil, le fabricant appelé en garantie

anciens du code civil, ensemble l'article L. 141-5 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 141-5 du code de commerce : 5.

Y... ; que l'arrêt attaqué a donc violé l'article 1165 du Code civil ; 4 ) que les époux X... sont inexactement portés dans l'arrêt comme étant les acquéreurs, bien qu'ils fussent les vendeurs ;

au cours des négociations, ni lors de l'acte de cession ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1110, 1116 et 1134 du Code civil ; 9 / que, la cour d'appel, qui constatait

attaqué a ainsi violé les articles 1110 et 1116 du Code civil.

a violé les articles 1315 alinéa 1er du Code civil et 9 du nouveau Code de procédure civile ; alors de seconde part, qu'en relevant que "ce fait semble résulter d'un plan de bornage", la cour d'appel,

, en cassation d'un arrêt rendu le 14 septembre 1999 par la cour d'appel de Dijon (1e chambre civile, section 2), au profit : 1 / de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mlle Valérie E..., demeurant ..., 2°/ M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Eurêka France international, société à responsabilité limitée

(Vendée), en cassation d'un arrêt rendu le 14 août 1986 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2ème section), au profit du CREDIT INSUTRIEL DE L'OUEST (CIO), société anonyme, dont le siège

abusive, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article 1116 du Code civil, le dol n'est une cause de nullité de la convention qu'à la condition que des manoeuvres aient été pratiquées par

du Code civil ; Attendu que, pour accueillir la demande de Mme Y..., l'arrêt retient que le consentement de celle-ci, lors de la vente du fonds litigieux, a été vicié du fait de réticences dolosives