de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; 2 / qu'en condamnant les sociétés du groupe Doras à payer à la société Guillemet matériaux la somme de 806 000 francs en application d'une

L'article 373-2-9 du code civil prévoit la possibilité de fixer la résidence de l'enfant en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux, le législateur laissant au juge le

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. La chambre de l'instruction, par arrêt du 8 juillet 2020, a mis en accusation M.

, pris de la violation des articles 377 bis du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la société X... redevable

656 et 658 du code de procédure civile. 48.

[Q], la somme chacun de 1 500 euros sur le fondement de l'article 375 du code de procédure pénale, alors « qu'il résulte des articles 305 et 371-1 du code de procédure pénale, que l'arrêt est rendu en

de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de la somme de 2 370 126 francs au titre de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 et dit que celle-ci ressort de l'article 50 de la loi et est définitivement

-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans () ".

involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2 et 593 du Code de procédure

3, 475-1 et 593 du Code de procédure pénale, 1382 et 1383 du Code civil, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné M.

moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 242-6 2 , L. 242-6 3 du Code de commerce, 441-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en

SUR CE Sur le droit de visite et d'hébergement du père Attendu que l'article 373-2 alinéa 2 du code civil prévoit que chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec son enfant

CIV. 2 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 mars 2017 Radiation Mme FLISE, président Arrêt n° 429 F-D Pourvoi n° Y 14-27.125

et suivants, 372 et suivants et 373 et suivants du Code civil, Vu les dispositions des articles 515,700 et 1127 du Code de procédure civile, PRONONCE aux torts exclusifs de l’époux le divorce de : Monsieur

-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans " ; 3.

janvier 1993, des articles 749 et suivants du Code de procédure pénale, L. 377-1 du Code de la sécurité sociale, 121-3, 121-4 et 121-5 du Code pénal, 3 et 593 du Code de procédure pénale, violation de

- Sur le droit de visite et d'hébergement du père Aux termes des articles 373-2-6 alinéa 1er et 373-2-11 du code civil, le juge aux affaires familiales règle les questions qui lui sont soumises en

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 27 juin 2002, qui, dans la procédure suivie contre lui pour violences, a prononcé sur les intérêts civils ;