450 du code de procédure civile

1040 du code civil ; Attendu que pour accueillir la demande des consorts A... portant sur les valeurs mobilières, l'arrêt retient que " Simone X... ayant bénéficié, venant de la part d'Arsène X...

21-12 du code civil.

Aux termes de l'article L. 312-1 du code rural et de la pêche maritime : " I.

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

code civil, et l'article 480 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 1351, devenu 1355, du code civil et 480 du code de procédure civile : 5.

1043 du code de procédure civile.

1134, 1231-1, 1231-2 1231-3, 1231-4 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Recevoir 123 Soleil dans toutes ses demandes, Juger que la responsabilité contractuelle de Allianz est

455 du Code de Procédure Civile ; ALORS ENFIN ET SUBSIDIAIREMENT QU' aux termes de l'article 1003 du Code Civil, un testateur peut instituer un ou plusieurs légataires universels dans le même testament

30-3 du code civil.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile Aux termes des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile, dans toutes les instances où

700 du code de procédure civile ; Vu l'ordonnance de clôture du 17 mai 2022 ; MOYENS : Il est justifié de l'accomplissement de la formalité prévue par l'article 1043 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile ; Vu l'ordonnance de clôture du 17 mai 2022 ; MOYENS : Il est justifié de l'accomplissement de la formalité prévue par l'article 1043 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile, - débouter M.

X... de consigner les sommes dont il reste redevable à son égard, en rattachant cette faculté au pouvoir d'injonction consacré par l'article 1036 de l'ancien code de procédure civile, la cour d'appel a

pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948, modifié notamment par le décret n° 74-845 du 11 octobre 1974 ; Vu le décret n° 73-1040 du 15 novembre 1973 modifié

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.