En conséquence la société VLT AUTO demande au Tribunal de Vu les articles 1178 alinéa 1, 1128, 1163, 1186, 1187 du code civil, Vu la jurisprudence applicable, Vu les articles L. 111-1, L. 112-4, L. 242

constatations les conséquences qui s'imposaient et a violé l'article 1116 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'annexe n° 2 au contrat d'édition et de distribution, intitulée "Liste des

au regard de l'article 1116 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'eu égard aux conclusions de la société Cofigest, visées à la première branche du moyen, les juges du fond devaient rechercher, en tout

1167 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 5°/ que selon l'article 1167 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février

1166 du code civil, ensemble l'article L.211-2 du code des procédures civiles d'exécution ; 3°) ALORS QUE, en application de l'article R.211-9 du code des procédures civiles d'exécution, ce n'est qu'en

[O] associé minoritaire était débiteur de son épouse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1166 du code civil.

juin 2012) : Les ventes d'immeubles ont lieu conformément aux articles 2204 à 2212 du code civil, à l'exception des articles 2206 et 2211, sous réserve que ces dispositions ne soient pas contraires

1109 et 1116 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'il résulte de l'article 1832 du Code civil que l'acquisition des parts sociales d'une société est faite en vue du partage des bénéfices ; qu'en

Gérard Y... et les bénéficiaires de cette donation en vue de la faire déclarer inopposable à leur égard par application de l'article 1167 du Code civil; que l'arrêt attaqué (Versailles, 22 janvier 1996

1167, alinéa 1er, du code civil ; qu'elle demande également que MM.

X... prenait effectivement connaissance de la comptabilité de la société, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1167 du Code civil ; alors, enfin, que c'est

1167 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que les inscriptions invoquées ne portaient que sur les deux principaux immeubles cédés et que le troisième évalué à 100 000 francs permettait de garantir

1146 du code civil ; Mais attendu que le débiteur est tenu du dommage né de l'inexécution de ses obligations, indépendamment de toute mise en demeure antérieure ; que le moyen est mal fondé ; PAR

B... et Mme D..., la cour d'appel a violé l'article 1104 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'aux termes de l'article 1450 du Code civil, les parties peuvent, pendant l'instance en divorce,

1116 du Code civil ; et alors, d'autre part, que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui n'a pas répondu aux conclusions de MM.

1134 du code civil, vu l'article 1156 et 1158 du code civil

-2 et 1231-5 du Code Civil ; Vu les articles 1171 et 1110 alinéa 2 du Code Civil.

1165 du code civil énonce que les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes et ne nuisent pas aux tiers; que la société chamdis étant une tierce personne par rapport à la convention