[O], qui a passé outre le respect de ses engagements, à titre personnel et pour le compte de la société, en violant la clause de confidentialité et que, compte tenu des termes de l'arrêt de la Cour de

, article par article, des éléments de l'actif et du passif.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : M.

[M] au paiement de la somme de 1 000 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive et de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens d'appel.

abusives, la Cour de Justice des communautés européennes a estimé que " l'objectif poursuivi par l'article 6 de la directive, qui impose aux Etats membres de prévoir que les clauses abusives ne lient

l'article 2224 du code civil qui précise que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent à compter du jour où le titulaire d'un doit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de

RG N : 12/ 00469 AFFAIRE : Jean-Pierre X...

de la mise en demeure du 12 août 2024, et à titre subsidiaire, à compter de la présente assignation, - et ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil.

la SOCIETE et l'ensemble des sociétés qui entr[aient] dans son périmètre de consolidation des comptes » (article 7 de la convention de cession) ; qu'en retenant cependant que cette clause « abouti[ssait

Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 751-3 à R. 751-4-1. () " Aux termes de l'article R.

Madame [W] indique que cette clause s'analyse en une clause de non-concurrence, qui doit comporter une contrepartie, et qui ne peut être dénoncée que selon les modalités prévues par la convention collective

R. 222-1 du code de justice administrative ; - la requête présente un caractère abusif au sens des dispositions de l'article R. 741-12 du code de justice administrative ; il y a lieu de condamner l'association

Aux termes de l'article R. 311-13 de ce code : " Le délai au terme duquel intervient la décision mentionnée à l'article R. 311-12 est d'un mois à compter de la réception de la demande par l'administration

représenté par Me GRÉTÉRÉ, avoué à la Cour Ayant pour avocat Me Philippe HOFMANN, avocat au barreau de METZ, COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du Code

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que le 12 avril 2005, Mme X... a souscrit auprès de la société Mutuelles

-sur l'exception tirée du caractère abusif de la clause de déchéance du terme L'article L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2010-737 du 1er juillet

Aux termes de l’article 1er de l’arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de maîtrise d’œuvre : « Est approuvé le cahier des clauses

abusive sur le fondement de l'article 1240 du code civil, outre 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.