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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02548
15 décembre 2009
15 décembre 2009
au regard de l'article L. 1224-1 du code du travail, interprété à la lumière de la directive n° 2001/23/CE du 12 mars 2001 ; Mais attendu que l'article L. 1224-1 du code du travail, interprété à la
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310459
6 septembre 2018
6 septembre 2018
des études et travaux nécessaires à cette individualisation prévus par l'article 93 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ; e) Les modalités
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