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105 792 résultats pour « article 12 du contrat de travail de M. Y... e »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02548

Cassation

15 décembre 2009

15 décembre 2009

au regard de l'article L. 1224-1 du code du travail, interprété à la lumière de la directive n° 2001/23/CE du 12 mars 2001 ; Mais attendu que l'article L. 1224-1 du code du travail, interprété à la

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310459

Cassation

6 septembre 2018

6 septembre 2018

des études et travaux nécessaires à cette individualisation prévus par l'article 93 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ; e) Les modalités

Source officielle
CA

Chambre 4 A

66a881fd7be56405acf78ed5

Appel

26 juillet 2024

26 juillet 2024

De plus lors de votre entretien, vous m'avez clairement indiqué que vous refusiez de réaliser tous travaux de ce type'" Le contrat de travail du 1er juillet 2010 dispose en son article 3 que la qualification

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00684

Cassation

30 mars 2010

30 mars 2010

du travail (ancien article L. 122-12, alinéa 2) ensemble l'article L. 1235-3 du code du travail (ancien article L. 122-14-4, alinéa 1, phrases 2 et 3) ; 2° / qu'il en est d'autant plus ainsi que pour

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

5fdbadb1199e5e8ccc78d296

Appel

8 février 2019

8 février 2019

pas avec sa mère et n'assurait pas le suivi quotidien des tâches effectuées par Mme [E] ni leur contrôle; - Le contrat de travail a débuté effectivement le 13 Mai 2011 ; que Mme [E] a mis fin à ce contrat

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201004

Cassation

12 juillet 2018

12 juillet 2018

communiquées les méthodes de calcul, et les observations faites au cours du contrôle, qu'il y a lieu de constater que tel est le cas en l'espèce, que la société a contesté la lettre d'observations par

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201005

Cassation

12 juillet 2018

12 juillet 2018

communiquées les méthodes de calcul, et les observations faites au cours du contrôle, qu'il y a lieu de constater que tel est le cas en l'espèce, que la société a contesté la lettre d'observations par

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CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

6866151911adae0daca5324b

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

ses contrats de travail, Mme [E] a saisi le conseil de prud'hommes d'Abbeville, le 30 mars 2023.

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CA

18e Chambre

61635150a2ead9ed860b6f44

Appel

22 mars 2011

22 mars 2011

- sur l'existence d'un contrat de travail Le contrat de travail se caractérise par l'exécution d'un travail, moyennant rémunération, sous l'autorité d'une personne qui a le pouvoir de donner des

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CA

9e Chambre C

60326ea28dde3fa31d390f1d

Appel

2 février 2018

2 février 2018

L.1222-1, L 1333-1, L 1333-2 et L 2262-12 du Code du travail, Vu l'article 1315 du Code Civil, Vu les articles 1226-10 et suivants du Code du Travail, Vu l'article L. 1235-3 du Code du Travail,

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00992

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

Il résulte de l'article 14, point 1, sous a), et point 2, du règlement n° 1408/71 et des articles 12, § 1, et 13, § 1, du règlement n° 883/2004 que font exception à cette règle, les situations de travail

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CC

soc

613724a2cd5801467741720d

Cassation

12 octobre 2005

12 octobre 2005

sociaux communs aux trois sociétés résultait principalement de l'application de l'article L. 122-12, alinéa 2 du Code du travail -les deux filiales s'étant vues transférées une entité économique autonome

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CA

Chambre 2-4

6a210f9ecdc6046d4709c2dc

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

- Son apport personnel dans l'amélioration s'élève à 96 967,73 € (81 963 € pour le coût des travaux + 12 089,27 € pour le prêt travaux + 2 915,46 € concernant les factures réglées et non retenues par

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TJ

1ère Chambre Cab3

6a0f5d1bcdc6046d477c77be

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Le récépissé de l’article 1040 du code de procédure civile a été délivré. Aux termes de ses dernières conclusions signifiées le 12 octobre 2025, M.

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CA

Chambre 4-5

660f94e0a40f8b0008cb715b

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

* Sur la requalification en l'absence d'écrit L'article L.'1242-12 du code du travail édicte que le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01233

Cassation

12 septembre 2018

12 septembre 2018

un contrat de travail ne produit ses effets qu'à l'égard de la société avec laquelle le salarié a contracté et ne peut être étendue aux autres sociétés du groupe ; qu'en conséquence, la dénonciation de

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TCOM

Trib. de Commerce

69e4240acdc6046d47be1e8d

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

, ATTENDU que SAS [A] ne conteste pas être débitrice mais justifie sa position par un manquement de [N] [G] D [T] aux obligations techniques prévues dans le contrat cadre, ATTENDU que c'est ainsi que

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CA

8ème Ch Prud'homale

6971d468cdc6046d473610f4

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Le contrat de travail de M. [H] a été définitivement rompu le 12 mars 2019. Le 21 février 2020, M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00371

Cassation

27 mars 2024

27 mars 2024

au titre de la rupture de son contrat de travail.

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CA

Ch.secu-fiva-cdas

6431063328558704f52e68f7

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

La société [13] a versé aux débats l'annexe au contrat de cession [15] / [12] relatif aux sites cédés à [12] et l'annexe portant liste des contrats de travail en cours et cédés sur lesquelles l'usine du

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