X..., la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; alors, surtout que le contrat de travail ne se trouve que suspendu pendant l'exercice d'un mandat social ; que la cour d'appel, qui exclut que

les articles 5.1, 5.2 et 5.3 du contrat de travail et violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'au surplus, l'article 7 du contrat de travail prévoyant à l'issue de la période d'un an à compter de

MOTIFS Sur la'requalification'du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée' L'article L. 1242-12 du code du travail dispose que le contrat de travail à durée

du contrat, regarder comme un préjudice réparable la perte d'une chance de ne pas contracter ; qu'en décidant, après avoir retenu l'existence d'un dol et pourtant écarté la nullité du contrat de vente

, a violé l'article 904 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie. » Réponse de la Cour Vu l'article 904 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie : 4.

et tiré du non respect par le salarié de son obligation minimale de production fixée par le dit contrat, une période antérieure à l'entrée en vigueur de ce contrat a violé ensemble les articles L. 122

des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner le manquement de son subordonné ; qu'en l'espèce, pour juger que Mme X..., artiste et graphiste, indépendante techniquement dans l'exécution

contrat à temps plein et prononcé diverses condamnations à son profit, a fait pratiquer, le 27 septembre 2019, une saisie-attribution de ses comptes bancaires, dénoncée à la société le 3 octobre 2019.

a assigné la société Metropolitan Paris en paiement de sa rémunération demeurée impayée ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Metropolitan Models fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 12

société. 3.

par le prétendu débiteur de l'existence de la créance invoquée par le créancier, la cour d'appel a violé l'article 1167 du Code civil ; 2 / que pour écarter la contestation de M.

du 12 septembre 2005, il aurait appartenu à la société Isra de s'informer sur les prix avant la signature de ce contrat, sans vérifier, comme elle y était conviée, si ce contrat, proposé à la société

plan, Le Juge commissaire entendu en son rapport, lequel émet un avis favorable à l'adoption du plan, Jugement prononcé publiquement le 12/05/2026, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article

1134 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 3°/ qu'aux termes de l'article IV.A de l'accord de branche du 5 mai 1992 relatif aux

1134 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 3°/ qu'aux termes de l'article IV.A de l'accord de branche du 5 mai 1992 relatif aux

les articles L. 122-14-12, alinéa 2, et L. 122-14-13, alinéa 3, du Code du travail et 51 de la convention collective des banques ; Mais attendu que, selon les dispositions de l'article L. 122-14-13,

Dans le dossier TFN (Altadis Riom), vous avez émis une contre-lettre permettant au client de sortir du contrat sans pénalité tous les ans, à la date anniversaire du contrat.

[T] la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens ; AUX MOTIFS QUE « 1- sur la prise d'acte de la rupture du contrat de travail.