Sur la réparation du préjudice : GC BTP s'appuie sur l'article 1217 du code civil, En l'espèce : * Le demandeur affirme que l'inexécution de MDV a causé un préjudice économique, notamment en contribuant

A défaut d’exécution du contrat, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut notamment, selon l'article 1217 du même code, agir en exécution forcée et/ou

En application de l'article 1217 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme et de demander le remboursement

1224 du code civil, la résolution de plein droit du contrat doit être constatée et à défaut, son prononcé doit être ordonné en vertu de l'article 1227 du code civil.

1103, 1217, 1231-1 et 1224 et suivants du code civil, 1346 et suivants, et 2305 et suivants du code civil, et de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 : - Déclarer acquise la clause résolutoire insérée

En application de l'article 1217 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme et de demander le remboursement

Par ailleurs, en application de l’article 791 du même code, le juge de la mise en état est saisi par des conclusions qui lui sont spécialement adressées distinctes des conclusions au sens de l'article

outre la capitalisation des intérêts prévue à l'article 1343-2 du code civil, - condamné la société CM-CIC factor à payer à la société Valpaco France la somme de 5 000 euros en application de l'article

Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

du 26 mars 2020 CIV/02/20 - C3/DP/202030000319/FC.

Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

En application de l'article 1217 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme et de demander le remboursement

1217 du Code Civil.

Par conclusions n°3 du 24 novembre 2020, Monsieur [C] [I] demande au visa des dispositions  des articles L.211-9 et L.211-13 du code des assurances, des articles 1103, 1104, 1231-1 et 1217 du code civil

Dans ce cas, l'huissier de justice laisse au domicile ou à la résidence de celui-ci un avis de passage conforme aux prescriptions du dernier alinéa de l'article 655.

U... de payer le montant de celles-ci ; que M.

Conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est fait expressément référence aux écritures des parties visées ci-dessus quant à l'exposé du surplus de leurs prétentions

(Civ 3è 18 décembre 2013 n°12-29.472) Dès lors, nonobstant l'absence de levée des réserves, le paiement de cette retenue de garantie pratiquée illégalement est également dû.