X... ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail "lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle

du contrat de travail : Attendu qu'aux termes de l'article L 1226-10 du code du travail, si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre, à l'issue des périodes de suspension

L. 1226-2 du code du travail lorsque la proposition de reclassement emporte modification du contrat de travail ou des conditions de travail ; que, dès lors, l'arrêt attaqué, en l'état des prétentions

L. 1226-14 du code du travail, les indemnités de rupture revenant au salarié ; Sur l'obligation de reclassement : Attendu que, selon l'article l'article L. 1226-10 du code du travail, lorsque, à

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'obligation de reclassement L'article L 1226-10 du code du travail dispose que «'lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un

» (cf. article L. 4624-1 du code du travail dans sa version applicable) n'a pas formulé de proposition en ce sens à l'employeur ; qu'il n'est par ailleurs pas soutenu que le médecin du travail aurait

L'article L.1226-10 du code du travail prévoit que 'lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de

Selon l'article L. 1226-10 du code du travail, lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article

L. 1226-10 et L. 4624-1 du code du travail ; 2°/ que le juge ne peut écarter l'argumentation d'une partie sans s'être expliqué, fût-ce sommairement, sur les éléments de preuve invoqués et produits par

L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail.

II - Sur le licenciement : Au visa des articles L.1226-10, L.5211-1 et L.5213-3 et suivants du code du travail, et de l'article 13 de l'accord du 10 novembre 2017 relatif à la sécurisation des parcours

Mme Marie-Christine X... soutient que son licenciement relève de l'application de l'article L. 1226-10 du code du travail, et non de celle de l'article L.1226-2 du même code, de sorte qu'elle doit donc

à la durée de la période couverte par les contrats précaires. 2) Sur le licenciement : Aux termes de l'article L 1226-10 du code du travail, si le salarié est déclaré par le médecin du travail

Nous vous ferons parvenir dans les meilleurs délais votre solde de tout compte, votre certificat de travail et votre attestation Pôle emploi » ; qu'aux termes de l'article L. 1226-10 du code

[P] [A] n'est pas conforme aux prescriptions de l'article L 1226-10 du code du travail en matière d'obligation de reclassement; que M.

[O], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1226-10, L. 1226-12 et L. 1226-15 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

L'article L.1226-10 du code du travail dispose que «'lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de

L. 1226-15 du code du travail, et de l'avoir condamnée aux dépens ; AUX MOTIFS propres QU'aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail, lorsque à l'issue des périodes de suspension du contrat