de ses constatations, a violé les textes susvisés ; Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 1231-1 du code du travail ; Attendu que pour dire que le licenciement reposait

L. 1231-1, L. 1237-1 et L 1235-3 du Code du travail, ensemble les 1116 et 1134 du Code civil.Moyen produit au pourvoi n° B 11-18.905 par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société

égal, salaire égal', énoncé par les articles L.2261-22-II-4, L.2771-1-8 et L.3221-2 du Code du travail, l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre tous les salariés pour autant que

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article L.1231-1 du code du travail dispose : « Le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié ou d'un commun accord (

et des accords conclus les années précédentes et, à défaut, des données de la cause, la cour d'appel a méconnu son office et a violé les articles L. 1221-1 du Code du travail et 1134 devenu 1103 du code

L. 1221-1, L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail, dans leur rédaction applicable en la cause, ensemble l'article 1134 du code civil, devenus les articles 1103 et 1104

17 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale et l'article L 1231-1 du Code du travail (anciennement L 122-4).

1134, alinéa 3, du Code civil, ensemble les articles L 1333-1 et L 1333-2 du Code du travail.

L. 1226-2 et suivants du Code du travail] », la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1226-2 et L. 1226-4 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE le seul fait

relatives à la charge de la preuve, violant ainsi les articles 1315 du code civil et L 1221-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE la novation ne se présume point ; que la volonté de l'opérer doit résulter

L. 1231-1 du code du travail.

que l'attestation d'employeur indiquait qu'il s'agissait d'un licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil

Selon l'article L.1231-1 du code du travail, le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié, ou d'un commun accord.

Sur ce : L'article L. 1231-1 du code du travail dispose que le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié.

, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 3°/ que si la preuve de la faute grave incombe

procédure civile et l'article L. 1231-1 du code du travail ; 4°) ALORS QUE le juge ne peut refuser, sous prétexte de l'obscurité des motifs d'un jugement définitif, d'en déterminer la portée ; qu'en

L. 1233-72 et L. 3342-1 du code du travail, ensemble les articles 3 et 4 de l'accord d'intéressement en date du 28 juin 2013. 2°/ qu'il résulte de l'article L. 3342-1 du code du travail que, sous réserve

L. 1235-7-1 du code du travail, non contesté dans les délais devant le juge administratif et par suite incontestable ; qu'en jugeant que ce moyen ne correspondait à aucune demande saisissant la cour,