L. 1235-4 du code du travail étant réunies, il convient d'ordonner le remboursement des allocations chômage versées au salarié dans limité de 6 mois d'indemnité ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article

L 1234-9 et L 1235-1 du code du travail ; 5°) ALORS QUE le licenciement intervenu sans respecter une procédure conventionnelle ou statutaire, qui constitue une garantie de fond pour le salarié, est

En effet, le juge ne peut faire profiter le salarié du doute qui subsiste au sens de l'article L.1235-1 du code du travail qu'après qu'il ait ordonné toutes les mesures d'instruction.

[F] à une convention de forfait jours annuel de 218 jours, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 et L. 3111-2 du code du travail, et l'article 1134 devenu 1103 du code civil. 2) ALORS subsidiairement

Gambert, avocat général, et Mme Dumont, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président

L 1235-1 du code du travail) ; que les faits invoqués doivent être matériellement vérifiables ; qu'en application de l'article L. 1232-6 du code du travail, la motivation de la lettre de licenciement

MOTIFS Selon l'article L. 1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et

MOTIFS Sur le licenciement Selon l'article L. 1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie

En application de l'article L. 1235-3-1 du code du travail, le licenciement d'un salarié protégé mentionné aux articles L. 2411-1 et L. 2412-1 en raison de l'exercice de son mandat est nul.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 1235-1 et L. 1232-6 du code du travail (anciennement L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du code du travail) ; 6° / que la charge de la preuve du caractère

Aux termes de l'article L. 1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

, la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a violé l'article L. 1232-1, ensemble l'article L. 1235-1 du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur ; 5) ALORS SURTOUT QUE, en application

aux six derniers mois de salaire conformément aux dispositions de l'article L 1235-3-1 du Code du travail.

L. 1232-6 du code du travail ; 5°/ que, dans des conclusions demeurées sans réponse, il faisait valoir que M.

R.1235-1 du code du travail, condamné la SAS [6] à payer à M.

L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, ensemble l'article L. 1235-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE le juge ne peut dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en l'état des termes

* * * * L'article L. 1235-1 du code du travail donne pouvoir au juge, devant lequel un licenciement est contesté, d'apprécier notamment la régularité de la procédure suivie.

12 du Code de procédure civile et les articles L. 1232-6 et L. 1235-1 du Code du travail ; 2.