la sécurité sociale et du I de l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959 ainsi que les articles 28 et 29 de la loi du 5 janvier 1985, l'article 102 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 et l'article

3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[O] une somme de 3 000 euros sous forme d'un article 700 du code de procédure civile, - condamner la Sa Mma Iard solidairement avec M.

Plus subsidiairement, les MMA sollicitent la limitation de la garantie au regard du caractère sériel du sinistre en application des dispositions de l'article L.124-1-1 du code des assurances et la désignation

Plus subsidiairement, les MMA sollicitent la limitation de la garantie au regard du caractère sériel du sinistre en application des dispositions de l'article L.124-1-1 du code des assurances et la désignation

Au soutien de ses prétentions et sur le fondement des articles 1241 du Code civil et L.124-3 du Code des assurances, la société demanderesse expose que Monsieur [N] [H] n’a pu assurer son rôle moteur au

L. 124-3 du code des assurances, ‘‘le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable ; qu'en l'espèce, la SAS

[D] [L], intimés et appelants incidents, demandent à la cour, au visa des articles 1217 et suivants et 1641 et suivants du code civil et L. 124-3 du code des assurances, de : - confirmer le jugement

Suivant dernières conclusions notifiées par voie électronique le 6 juillet 2022, Monsieur [R] [T] demande au Tribunal de : Vu les articles 1217, 1231-1, 1240 et 1353 du Code civil, Vu l’article L.124

L. 124-3 du code des assurances ; Attendu que, pour condamner la SMABTP et la société MMA, l'arrêt retient que ces assureurs doivent garantir leurs assurés respectifs du montant des condamnations prononcées

1134 du code civil, ensemble l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation et l'article L. 113-9 du code des assurances ; Attendu que pour débouter les consorts X... de leurs demandes

L. 124-1 et L. 124-3 du code des assurances ; Mais attendu qu'ayant relevé que la société RBT n'avait pas souscrit de caution pour garantir le paiement de ses sous traitants et que l'AGEC, qui avait

[P] [Z] et la Mutuelle des architectes français, appelants, demandent à la cour, au visa des articles 1792 et 1792-4-3 du code civil, 16 du code de procédure civile et L.121-12 du code des assurances,

civil, et de l’article L.124-3 du code des assurances, à la garantir de toute condamnation.

L 124-5 du code des assurances.

[G] demande, sur le fondement des articles L.124-3, L.512-6, L.516-7 et R.512-16 du code des assurances et de l'article 1384, alinéa 5, du code civil de : - Infirmer le jugement rendu le 18 juin 2015

Vu l'article L. 124-1-1 du code des assurances : 7.

Vu l'article L. 124-1-1 du code des assurances : 6.