Par conclusions notifiées par voie électronique le 7 avril 2021, elle a demandé de : 'Vu l'article 1240 du Code Civil Vu l'article 2226-1 du Code Civil Vu l'article L 211-5 du Code de l'environnement

- rejeté les demandes présentées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. M.

Au soutien de ses prétentions, la SARL 2M AUTO-DOME VO expose, au visa des articles 1240 et 1241 du Code civil, que Monsieur [F] doit lui régler le montant des réparations effectuées sur son véhicule au

L. 1242-7 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article 1315 du code civil, devenu l'article 1353 du même code ; Attendu que pour dire que la somme allouée au salarié

écritures, Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu le règlement national ' règlement intercours du conseil supérieur, Vu les articles 1319 et 1341 du code civil applicables au litige,

1382, devenu 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 21.

1134, devenu 1103 et 1104, 1147, devenu 1231-1, et des articles 1719, 1721, 1733, 1734 et 1991 et suivants du code civil, de l'article 1382, devenu 1240, du code civil concernant la société SAFE et subsidiairement

1382, devenu 1240, du code civil.

1242 et 1240 du code civil.

1240 du Code Civil.

euros au titre des loyers et charges impayés sauf à parfaire, 1200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

L. 511-1 du Code des assurances qui institue, dans le cadre d'une activité d'intermédiation, l'assureur mandant comme civilement responsable, dans les termes de l'article 1384 (ancien), devenu 1242 du

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1242-1, L. 1242-2, alinéa 1, L. 1242-12 alinéa 2 et L. 1245-1 du code du travail ; Attendu

L 1245-1 du code du travail qui réputent contrat à durée indéterminée, tout contrat à durée déterminée non conforme aux exigences, notamment, des articles L 1242-1 et L 1242-12 alinéa 1er, précités ;

1382, devenu 1240, du code civil, ensemble l'article 1134, devenu 1103, du même code ; 5°/ que, s'agissant de l'exécution de la convention, comme le rappelle l'arrêt, l'article 3 de la convention stipule

[Z] [O] à [13] le 9 février 2011, sur le fondement des dispositions des articles 66 et 68 du code de procédure civile et 1147, 1231-1 et suivants et 1242 alinéa 6 du code civil, - faire injonction à l'Ecole

[Z] [L], appelants, demandent à la cour de : Vu l'article 12, 131-2, 565, 566, 700 et 750-1 du code de procédure civile, Vu les articles 544, 640, 671 à 673, 1240, 1242 alinéa 1er et 1383 du Code civil

700 du code de procédure civile, rejeté la demande de Monsieur [Q] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, dit n'y avoir lieu à exécution provisoire.