L.1153-1 du code civil; . 1000euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L.1221-1 du code du travail dans sa version applicable aux faits de la cause et des articles 624 et 625 du code de procédure civile.

Vu l'article 455 du code de procédure civile, L'ordonnance de clôture a été rendue le 10 octobre 2022.

Sur le motif économique : En application de l'article L. 1233-3 du code du travail dans sa version applicable à l'espèce, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par

L. 1243-8 du code du travail.

L. 1243-8 du code du travail.

L 1235-1 du code du travail.

450 du Code de procédure civile

d'activité à temps partiel au sens de l'article L. 1225-47 du présent code, d'un arrêt longue maladie prévu à l'article L. 324-1 du code de la sécurité sociale ou à l'issue d'un mandat syndical.

L'article 954 du code de procédure civile prévoit : « Les conclusions d'appel contiennent, en en-tête, les indications prévues à l'article 961.

Selon l'article L. 1251-6 du code du travail, sous réserve des dispositions de l'article L. 1251-7 du même code, il ne peut être fait appel à un salarié temporaire que pour l'exécution d'une tâche précise

[R] de sa demande présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 3121-45 du code du travail, dans sa version issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008.

Les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail sont ainsi de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée

450 du code de procédure civile

par cinq ans conformément à l'article 2224 du code civil.

450 du Code de Procédure Civile

450 du code de procédure civile

[H] sur le fondement des articles L.1235-10, 11 et 16 du Code du travail, irrecevables du fait de l'acquisition de la prescription en application de l'article L.1235-7 du Code du travail, - juger que