L. 120-4, L. 121-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 6 / qu'en vertu de l'article L. 143-11-2 du code du travail, les créances résultant du licenciement des salariés protégés sont couvertes

du jugement entrepris ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 617 et 618 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du code civil ; 2 / que la contradiction entre

1315 du code civil (devenu l'article 1353). » Réponse de la Cour 5.

Y... à la culture des terres par le preneur jusqu'à cette date, a encore violé l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu, abstraction faite du motif erroné mais surabondant critiqué dans la première

1315 et 1341 du code civil, dans leur rédaction applicable. » Réponse de la Cour 11.

et 12 du Règlement européen n°261/2004, Vu les articles 1, 19 et 29 de la Convention de [Localité 3] du 28 mai 1999, Vu les articles 1315, 1321, 1324 et 1240 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de

1221-1 du code du travail, ensemble les articles 1104, anciennement 1134, et 1353, anciennement 1315, du code civil ; Mais attendu d'abord, que la cour d'appel a relevé que le salarié avait été lié à l'établissement

(Bas-Rhin), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 novembre 1991, où étaient présents :

1351 du Code civil ; Mais attendu qu'en l'état du jugement du 13 août 1997 qui n'avait ni tranché tout le principal, ni mis fin à l'instance et qui, selon les dispositions de l'article 528-1, alinéa

des articles 1315 du code civil et R. 1234-9 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel ayant constaté que le salarié sollicitait un complément d'indemnité de préavis et d'indemnité légale

X... ne pouvait demander l'application à la cause d'une dispositions de procédure prévue par le droit français, la cour d'appel a violé les articles 3 et 310 du code civil et 1077 du nouveau code de procédure

1315, devenu 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1315, devenu 1353, du code civil et L. 3243-3 du code du travail : 13.

janvier 1985 ne peut résulter de faits postérieurs au jugement d'ouverture, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de ces dispositions, ensemble des articles 1315 du Code civil

1351 du Code civil ; 2 / que les prestations de vieillesse sont normalement révisées avec effet au premier jour du mois civil suivant la date de la demande de rachat ; qu'il en va différemment lorsque

X..., alors, selon le moyen, que selon l'article 461 du nouveau code de procédure civile, les juges saisis d'une contestation relative à l'interprétation d'une précédente décision ne peuvent, sous prétexte

la banque de toute vérification à cet égard, a violé les articles L 311-30, L 311-31, L 311-32 du code de la consommation, ensemble l'article 1315 du code civil dans sa rédaction applicable à l'espèce

, le Tribunal a violé l'article 1351 du Code civil ; 2 ) que la procédure de saisie immobilière simplifiée instituée au profit du Crédit foncier n'est applicable que si le prêt consenti n'excède pas la

1351 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que Mme X... agissait en sa qualité de liquidateur et représentant des créanciers de la société Cabinet Y..., en liquidation judiciaire, et que