Le 11 juin 2024, le conseiller de la mise en état a fixé l'affaire à l'audience de plaidoiries du 13 janvier 2027, avec clôture de la procédure différée au 10 novembre 2026.

LES MEMES CONCLUSIONS, UNICREDIT AVAIT DEMANDE A LA COUR D'APPEL D'ORDONNER QUE FUT VERSE AUX DEBATS LE BILLET LITIGIEUX OU UNE COPIE DE SON VERSO, QUI N'AVAIT JAMAIS ETE PRODUIT, EN APPLICATION DES ARTICLES

judicaire ne pouvaient pas être exécutées en Lituanie et ainsi assurer sa représentation dans le cadre de l'instruction, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles

Les termes « avis conformes » qui figurent au premier paragraphe de l'article 138 B renvoient à une procédure par laquelle le traité CE (par exemple aux articles 8 A § 2, et 130 D) prévoit l'adoption de

Il ajoute que les articles 138 et 141 du code de procédure civile relatifs à la production forcée de pièce ne sont applicables qu’au cours d’une instance au fond, tandis que l’article 145 du même code

préliminaire, 137, 138, 139, 591 et 593 du code de procédure pénale, L. 2141-1 et suivants du code de la santé publique 433-17 et 121-3 du code pénal, 6, § 2, de Ia Convention européenne des droits de

attaches ; que pour ces motifs, il ne peut être sursis à statuer dans l'attente de l'examen de la requête en nullité ; que sur le montant du cautionnement, seul objet de l'appel, qu'il résulte de l'article

6,§1, et 6,§3, de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 137, 138, 139, 140, R. 17, 591, 593 du code de procédure pénale ; " en ce que la chambre de l'instruction a rejeté la demande

    Le droit et la pratique internes pertinents Les dispositions constitutionnelles régissant l’organisation judiciaire sont ainsi libellées   : Article 138 §§ 1 et 2 «   Dans l’exercice

Par conclusions d'incident, la SAS LASER ANTI-TABAC MFC demande au tribunal de : Vu les articles 138, 139 et 142 du Code de procédure civile, Condamner Monsieur [X] [A] à communiquer à la société LASER

5 3 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les articles 137, 137-1, 137-3, 144, 144-1, 145, 145-1, 145-3, 148, 148-1, 215, 591, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

articles 138 et 139. ».

du dossier soumis aux juges du fond que MmeB..., domiciliée.en Polynésie française, est titulaire d'une pension civile de retraite et bénéficie de l'indemnité temporaire de retraite instituée par l'article

On 27 November 2012 the Klaipėda District Court convicted V.O. of causing a minor health impairment and a breach of public order under Articles   138 § 1 and 284 § 1 of the Criminal Code.

Le juge d'instruction du tribunal judiciaire de Lyon est compétent pour l'application des articles 139 et suivants et 141-2 et suivants du code de procédure pénale.

Romain CHERFILS, avocat, en application de l'article 699 du Code de procédure civile MOTIFS DE LA DÉCISION sur la demande de communication de pièces Selon les dispositions de l'article 788

Le magistrat chargé de l'information est compétent pour l'application des articles 139 et suivants et 141-2 et suivants du code de procédure pénale.

Le magistrat chargé de l'information est compétent pour l'application des articles 139 et suivants et 141-2 et suivants du code de procédure pénale.

de leur nue-propriété ; que toutefois, aucun texte ne prévoit la caducité d'une ordonnance du juge-commissaire ayant ordonné une vente d'immeuble de gré à gré ; que conformément aux dispositions de l'article

des articles 138 et 139.