L. 221-18, L. 221-20, L. 221-21 et L. 242-1 du code de la consommation, L. 341-2 du code monétaire et financier et 1103, 1104, 1130, 1131, 1132, 1178, 1217, 1224, 1229, 1231-1 et 1240 du code civil, de

L. 121-1 du code de la consommation ; 5°/ que la cour d'appel a expressément constaté que M.

constitutif d'une manoeuvre dolosive à l'égard du cocontractant ; que c'est donc sans violer l'article 1116 du Code civil que la cour d'appel a statué comme elle a fait ; Attendu, en deuxième lieu,

un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties", la cour d'appel a violé l'ancien article L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-776 du

L. 651-5, devenu L. 137-33, du code de la sécurité sociale ; 3°/ subsidiairement, qu'aux termes de l'article 1er du protocole additionnel n° 1 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de

L. 121-1, devenu L. 121-2, du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 121-1, devenu L. 121-2, du code de la consommation : 15.

Madame [U] [Z] estime ainsi que la société AIR ALGERIE engage sa responsabilité pour faute sur le fondement des articles 1231-1 du code civil, L.421-1, L.421-3 et L.421-4 du code de la consommation, pour

des parties et les règles de preuve admises entre elles sous l'article 8 de la convention de compte (pièces 8 & 9) en conformité avec l'article 1356 du code civil et l'article L. 133-16 du code monétaire

X... étaient dépourvus de ce caractère fautif, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil "; Mais attendu que, par motifs non contestés, l'arrêt relève que M.

1382 du Code civil ; 3 / que les juges du fond ne pouvaient considérer que les banques avaient satisfait à leur obligation de prudence et de diligence en ayant pris connaissance, le 28 janvier 1988

dans le délai de la prescription ; qu'elle a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles 1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du

des articles 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 410, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué

1382 du Code civil, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Nicolas X... à payer à Emilie Y... la somme de 17 760,01

. : Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Jocelyn Y..., pris de la violation des articles 132-8 à 132-10 et 222-37 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale

de la parcelle H [Cadastre 3] au cas où la vente ne se réaliserait pas, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 134 du code civil.

elle l'a fait, la cour d'appel a donc violé l'article 1382 du Code civil, ensemble les articles 29 et 33 de la loi du 5 juillet 1985 ainsi que L.376-1 du Code de la sécurité sociale ; 3 / qu'en ne

137 du Code de procédure pénale ; 1)- " alors que le respect du droit du détenu à être jugé dans un délai raisonnable n'est pas subordonné aux exigences des investigations exercées dans le cadre d'une

1382 du Code civil, 1 à 6 , 44 de la loi du 5 juillet 1985, 1 du décret n° 86973 du 8 août 1986 et des barèmes de capitalisation qui lui sont annexés, des articles 2, 3, 593 du Code de procédure pénale

[R] [O] : Selon ses conclusions remises par voie électronique le 12 mai 2025, il demande à la cour, au visa des articles L. 331-1, L. 331-2 et L. 332-1 du code de la consommation, des articles 1343-