1384, alinéa 1er, 1382 et 1383 du code civil, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en cas d'inapplicabilité du régime spécial prévu par l'article 75-1 du code minier, devenu l'article L. 155-3 du nouveau

1382 du code civil ; 2 / que le droit d'agir en justice ne peut engager la responsabilité de celui qui l'exerce que s'il commet une faute ; que le fait de ne pas accepter une proposition commerciale

Z... a assigné la société Fortis assurances pour obtenir sa condamnation à lui payer une somme en réparation de son préjudice sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil, lui reprochant d'avoir

de préjudice au prétexte que la victime n'avait pas établi avoir rémunéré quiconque pour l'aider dans les travaux domestiques, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que

R. 26-1 du Code de la route ; que son imprudence étant à l'origine de l'accident dans lequel Joseph X... a été blessé, il doit être également déclaré coupable d'infraction à l'article R 625-2 du même

1382 et 1383 du code civil, ensemble les articles R. 353-7, R. 354-1 du code de la sécurité sociale ; 3 / que les juges du fond doivent indiquer les documents d'où ils déduisent l'existence d'un fait

1386-1, devenu 1345 du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale ».

1382 et 1383 du code civil, ensemble l'article 1101 du même code ; Mais attendu que seul l'abus dans l'exercice du droit de rompre les pourparlers peut donner lieu à indemnisation ; qu'il résulte des

X... ; 2°) renvoie l'affaire devant la cour administrative d'appel de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment ses articles 1326 et 2037 ; Vu la loi n° 69-992 du 6 novembre

805 du code de procédure civile).

X..., en qualité d'administrateur, à être intimé, la cour d'appel a violé les articles 122 et 125 du nouveau Code de procédure civile ensemble les articles L. 621-67, L. 621-68 du Code de commerce et 90

X... à un risque, qui s'est réalisé, celui-ci devait réparer intégralement le dommage en résultant, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; 2°/ que la perte de chance consiste en la disparition

10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 3.

moyen de cassation pris de la violation des articles 59, 60 et 405 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1384, alinéa 1, du Code civil, ensemble l'article 1386 du même Code ; Attendu que ce dernier texte visant spécialement la ruine

R. 1336-6 à R. 1336-8 du code de la santé publique.

code des assurances, 1302-1 du Code civil anciennement l'article 1376 du Code civil, 757 B du code général des impôts et 990 I du code général des impôts, de : - débouter Mme [U] [S] épouse [J] de toutes

Z... de A... à réparer un dommage subi par les agents, sans caractériser le dommage causé par le refus d'obtempérer ; qu'il a donc violé I'article 1382 du Code civil ; 2 ) que le recours hiérarchique