Vu : - le décret n° 2018-1320 du 28 décembre 2018 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

l'article 684 du code de procédure civile ; 2) Alors qu'il résulte de l'article 14 du Règlement n° 1393/ 2007 du 13 novembre 2007, tel qu'interprété par la Cour de justice de l'Union européenne (CJCE

1348 du Code civil.

1360 du code de procédure civile, l'article 1360 du code de procédure civile dispose qu'à peine d'irrecevabilité, l'assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise

de la mise en état de : «Vu l’article 789 du Code de procédure civile, Vu les articles 31, 32 et 122 du Code de procédure civile, Vu les articles 1360 et suivants du Code de procédure civile, Vu

450 du code de procédure civile.

Sur l'application de l'article 1360 du code de procédure civile et la recevabilité de l'action en partage, il n'est justifié d'aucune réelle diligence en vue de parvenir à un partage amiable.

805 du code de procédure civile).

activité, et, d’autre part, que certains biens et équipements également comptabilisés n’étaient pas passibles de taxe foncière sur les propriétés bâties, au sens de l’article 1380 du code général des

Jean-Marc ARMINGAUD ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de : M. Mathieu MAURI, Président de Chambre, M.

1397 du Code civil ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 815-17 du Code civil, les créanciers qui auraient pu agir sur les biens indivis avant qu'il y eût indivision peuvent poursuivre la saisie

[G] [T] de leur demande d'irrecevabilité au titre de l'article 1360 du code de procédure civile; - débouter Mme [R] veuve [T], M. [C] [T], M. [Z] [T], M. [H] [T] et M.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales Antenne des Milles [Adresse 2] CS 90545 [Localité 1] Chambre 4-3 N° RG 23/13910 N° Portalis DBVB-V-B7H-BMEKM Ordonnance n° 2024/ M8

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 20, Place Verdun 13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX 6e Chambre C RG N : 16/13907 Ordonnance no 2016/M223 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT Mme Sophie X.

2 du code des procédures civiles d'exécution, de l'article R 2111-1 du code des procédures civiles d'exécution, et des articles 1302 et suivants du code civil, de : « Déclarer recevable et bien fondé

Code procédure civile ".

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 avril 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.