Le moyen est pris de la violation des articles 5, § 2 et 5, § 33 de la Convention européenne des droits de l'homme, 4 et 16 de la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994, L. 1521-16 du code de la défense, préliminaire

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 221-17 du Code du travail; alors, d'autre part, que, en statuant ainsi, tandis que les moyens de défense de la société concernant son appartenance à

Par note communiquée le 2 juin 2025, la société [J] Baujet es qualités tend au rejet de ces conclusions au visa des articles 15 et 16 du code de procédure civile. Sur ce, 7.

El Y... comme délégué syndical de l'unité économique et sociale alors, selon le moyen : 1 / que seule la notification prévue à l'article L. 412-16 du code du travail peut faire courir le délai de quinze

R. 143-15 et R. 143-16 du Code de la sécurité sociale ; alors, 2 ) que la juridiction est composée, à peine de nullité, conformément aux règles relatives à l'organisation judiciaire ; qu'une section de

[F] qui ne répond pas aux exigences de l'article 202 du code de procédure civile est insuffisante pour démontrer une faute de l'employeur à ce titre.

[W] ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles 15 et 16 du code de procédure civile ; Attendu que le juge doit répondre aux conclusions postérieures à l'ordonnance de

L. 743-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), le 22 octobre 2024 à 10 heures ; Statuant en application des articles L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l'entrée

15 et 16 du code de procédure civile de la Nouvelle Calédonie ; que la demande formulée par lui oralement à l'audience est donc irrecevable ; Sur la résidence des enfants Attendu que la fixation

J..., la cour d'appel a violé les articles 15 et 16 du code de procédure civile.

au sens de l'article 21-16 du code civil.

80 duodecies du code général des impôts, dans sa version applicable au litige, et les articles L. 242-1, L. 351-15 et L. 351-16 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'il résulte de l'article L. 351

1015 du code de procédure civile : Vu l'article 613 du code de procédure civile ; Attendu que le délai de pourvoi en cassation ne court, à l'égard des décisions par défaut, même pour les parties qui

15 et 16 du code de procédure civile, ensemble le principe de loyauté des débats ; ALORS DE DEUXIEME PART QUE le juge doit en toutes circonstances veiller au respect du principe de la contradiction

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 15, 16 et 444 du code de procédure civile, ensemble le principe de loyauté des débats ;

La SAS TRANSAXE demande au tribunal : Vu les articles 15 et 16 du Code de procédure civile, Vu les articles L134-1 et L 134-2 du Code de commerce, DEBOUTER DSVMBAT de toutes ses demandes et conclusions

octobre 1998, le juge d'instance, qui a débouté la société de sa contestation sans la mettre à aucun moment en mesure de faire connaître ses prétentions, a violé les articles 14, 15, 16 et 468 du nouveau

15 et 16 du code de procédure civile, 6 et 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que toutefois aucun de ces textes n'impose une transmission au début de