[P] [R] [F] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro N 21-15.436 formé le 19 avril 2021 par M.

1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro S 22-21.102 formé le 6 septembre 2022 par la société Monplaisir à l'encontre de l'arrêt rendu le 11 juillet 2022 par la cour d'appel

de la réserve affectant le terrain au plan d'occupation des sols; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé les articles 1134 et 1184 du Code civil; 3°) que la commune de Josselin ayant, de surcroît, répondu

Y..., administrateur judiciaire à la liquidation judiciaire, ensemble, et d'autre part, la société Villa Bertille ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Villa Bertille à

Vu : - le décret n° 2022-1568 du 14 décembre 2022 - le code de justice administrative.

L 322-1 du code des procédures civiles d'exécution.

N° M 16-84.852 F-N N° 1529 VD1 18 MAI 2017 NON-ADMISSION M.

604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que M.

Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Le condamne également à payer à la société Locafrance la somme de 8 000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) de l'Aveyron sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une

989 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'ordonnance rendue à Villers-Cotterets en août 1539 ; Attendu que l'association International Art Council a formé un pourvoi en cassation le 3 mars

Vu l'article 1565 du code de procédure civile.

[N] [J] demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ; Vu les observations développées au soutien de cette requête

L. 132-5-1 (ancien) du code des assurances dans sa rédaction issue de la loi n° 94-5 du 4 janvier 1994, applicable aux faits de la cause, et de l'article L. 132-5-2 (ancien) du code des assurances dans

Sur la demande de provision : Aux termes de l'article 789 du code de procédure civile : " Le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à

450 du code de procédure civile

, avocat de la Compagnie immobilière europeao latine Ciel en rectification de l'arrêt n° 1549, rendu le 2 octobre 1996 par la Troisième chambre civile de la Cour de Cassation sur le pourvoi n° G 95-10.346

A cette fin, il convient de désigner un conciliateur de justice, sur le fondement des dispositions des articles 129, 860-2 et 863 du code de procédure civile.