SUR CE LA COUR Attendu qu'aux termes de l'article 1382 du code civil fondant l'action entreprise, " tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommages, oblige celui par la faute duquel

Mme [I] [Y] a formé appel incident le 1er mars 2021, en sollicitant l'infirmation du jugement entrepris, en ce qu'il a : Vu les articles 1792 et suivants du code civil, Vu l'article 1382 du code civil

700 du code de procédure civile, - de la condamner aux entiers dépens avec le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - de la condamner aux entiers dépens avec le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - de la condamner aux entiers dépens avec le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

[E] [N] et Mme née [G] [K] ont fait assigner les consorts [L] au visa des articles 1108, 1116, 1134, 1147, 1182, 1604, 1625, 1641 à 1645 et 1382 anciens du code civil, aux fins d'obtenir la résolution

des articles 1603 et suivants, 1103 et suivants et 1231-1 et suivants du code civil : ' Juger que les fissures présentées comme esthétique dans l'acte authentique de vente sont en réalité des désordres

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile.

R. 2244 précité du code de l'aviation civile, recense, avec une précision suffisante, l'ensemble des informations dont la communication est prévue par les dispositions dudit article ; qu'en particulier

Mme G... de leurs demandes, et les condamner à payer la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction au profit de la SCP Hervé-Jean

B... , premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

1382 du code civil.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

de l'article 699 du code de procédure civile.

Subsidiairement, il formule les mêmes prétentions sur le fondement des articles 1641 et suivants du code civil.

G... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en

de l'article 1792-4-3 du code civil.

- HABART MELKI ' BARDON ' de ANGELIS, Avocat aux offres de droit, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.

, seules les moyens fondés sur les articles 1147, 1604 et 1641 du code civil doivent être examinés.