1641 du Code civil ; Attendu que, pour décider que le vendeur n'était pas tenu de garantir l'acheteur en raison des vices cachés de la chose vendue, la cour d'appel a retenu que les négligences de

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ; Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 ; Vu le décret n° 2010-1691 du 30 décembre 2010 ; Vu le code de justice

L. 1617-5-2 du Code général des collectivités territoriales, lequel prévoit que les contestations portant sur la régularité formelle de l'acte de poursuite diligentée en vue du recouvrement d'une créance

455 du code de procédure civile.

fond ne peuvent retenir l'absence de notification aux seuls motifs qu'il a été recouru à un pli simple ; qu'à cet égard, l'arrêt a été rendu en violation de l'article L 1617-5 du code général des collectivités

liquidateur de la société La Pantoufle du Relais, demeurant 2, place Winston Churchill, Limoges (Haute-Vienne), en cassation d'un arrêt rendu le 11 mai 1993 par la cour d'appel de Limoges (1re chambre civile

1103, 1231-1, 1342 et 1650 du Code Civil, Vu les dispositions de l'article 675 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article 514 du Code de Procédure Civile, CONDAMNER la SARL CMP BTP

X..., Y..., Z... et A... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président

19-V DE LA LOI PRECITEE DU 10 JANVIER 1980 ; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 12-III DE LA LOI N° 80-10 DU 10 JANVIER 1980, ULTERIEUREMENT CODIFIE SOUS L'ARTICLE 1647-B SEXIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DISPOSE

En deuxième lieu, il résulte des articles L. 262-16 et L. 262-40 du code de l’action sociale et des familles et des articles L. 114-19 et L. 114-21 du code de la sécurité sociale que les CAF et les caisses

Vu : - le code civil ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, notamment son article 211 ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 ; -

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du

[E] devant le tribunal judiciaire de Périgueux, au visa des articles 1655, 1656, 1217 et 1231-1 du code civil afin de notamment, voir prononcer la résolution judiciaire du contrat de vente conclu le 17

, soit de la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 H du même code, soit du comité consultatif prévu à l'article 1653 F du même code, soit

...), en cassation d'un arrêt rendu le 12 mai 1992 par la cour d'appel de Chambéry (Chambre civile), au profit de la société à responsabilité limitée Le Portetta, dont le siège est à Courchevel 1650 (

222-27, 222-28 et 222-29 du Code pénal, 2, 3, 86, 156, 165 à 167, 199, 211, 212, 216, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre sur la plainte

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts ; - le code monétaire et financier ; - la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 ; - la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 ; - le code