877 du code civil.

1642-1 du code civil pour les vices apparents et des garanties légales pour les vices cachés ; l'article 1642-1 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que le vendeur d'un immeuble

1ER, 3 ET 4 DE LA LOI DU 21 JUIN 1960, 1690 DU CODE CIVIL, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE, PAR L'ARRET ATTAQUE, LA COUR D'APPEL A DECLARE LE

Le 28 janvier 2019, Mme A, a sollicité, sur le fondement de l'article 1691 bis du code général des impôts, la décharge de son obligation solidaire de paiement de la cotisation d'impôt sur le revenu, d'un

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION PAR L'APPLICATION QU'IL A FAITE DE L'ARTICLE 1328 DU CODE CIVIL, LES MOTIFS CRITIQUES, TIRES DE L'ARTICLE 1322 DU MEME CODE, SONT SURABONDANTS

700 du code de procédure civile.

L. 311- 2 du code des procédures civiles d'exécution.

1690 ancien du code civil.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1641 et 1642 du code civil ; Attendu que, selon le second de ces textes, le

NE LEUR PERMETTAIT PAS DE SE PREVALOIR VIS-A-VIS DE LECORNU ET THOREL, PREMIERS CESSIONNAIRES, DES REGLES DE L'ARTICLE 1690 DU CODE CIVIL, ET DEVAIT ENTRAINER LA NULLITE DE LA SECONDE CESSION AVEC COMME

1610 du code civil ; que la société FIRMARBORETUM se fonde sur les articles 1642-1 et 1648 alinéa 2 du codé civil, pour soulever l'irrecevabilité de l'action engagée par M.

1642 du Code civil.

1690 du Code civil, à la société GFF Verzier (société Verzier), mandataire de la société Atla percevant les loyers en cette qualité, et a demandé que les loyers lui soient désormais versés ; que la société

1642-1 et 1648 alinéa 2, ainsi que de l’article 1792-6 du code civil.

472 du Code de procédure civile, ensemble les articles 270 et 271 du Code civil ; ET ALORS QUE, deuxièmement, les juges du fond sont tenus, pour fixer le montant de la prestation compensatoire, d'évaluer

une signification régulière sous le rapport de l'article 1690 du Code civil ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé ledit article 1690 du Code civil ; Mais attendu que M.

il a fait alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article 5 du règlement du Conseil (CEE) n° 1697/79 du 24 juillet 1979 : "1 ) aucune action en recouvrement ne peut être engagée par les autorités

700 du code de procédure civile.