4 juillet 2013, est prescrite, Vu les articles 1843-5 et 1850 du code civil, - déclaré irrecevable l'action en responsabilité engagée contre les ayants-droit du gérant de la SCI du [Adresse 27] pour

et suivants du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1843-5, 1846, 1850, 1851, 1855 et 1856 du Code civil, Vu les statuts du GFA, Vu les présentes conclusions et les pièces jointes

alinéa de l'article 1844-5.

1844-5 al. 1 du code civil.

L'associé qui se retire a droit au remboursement de ses parts dont la valeur, à défaut d'accord amiable, sera fixée par expertise conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du code civil » ; que

1844-10 du Code civil, ensemble l'alinéa 2, de l'article 1844-1 du même Code ; Mais attendu qu'après avoir relevé que l'acte du 17 novembre 1987 énonce que la société Erim désire céder aux sociétés

Elle précise que l'article 1843 du code civil ne peut trouver application en l'espèce mais que doit être appliqué l'article 1842 du code civil qui régit les rapports entre les associés jusqu'à l'immatriculation

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Vu l'article 1843 du code civil, ensemble l'article 6, alinéa 3, du décret du 3 juillet 1978

Par conclusions du 21 octobre 2023, Me [F] [I], ès qualités de liquidateur de la SCI La Maison des Oliviers, demande à la cour, au visa des articles 1347, 1844-9, 1869 al. 2 et suivants du code civil,

En application des articles 15 et 17 des statuts de la SCI [T]-[R] qui reprennent les dispositions des articles 1846 et suivants du code civil applicables aux sociétés civiles, l'associé a la possibilité

1869 alinéa 2 et 1843 du code civil, - confirmer le jugement pour le surplus et condamner M.

, par un expert conformément à l’article 1843-4 du code civil.

à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR déclaré irrecevables les demandes des consorts X... contre Messieurs Paul, Bernard et Olivier Y... en leur qualité d'associés ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article

, Vu l'article 1843-5 du code civil, A titre principal : - confirmer l'ordonnance en date du 25 octobre 2025 en ce qu'elle a : ' déclaré la société Caisse d'Epargne et de Prévoyance Aquitaine Poitou

président du tribunal de grande instance la désignation d'un expert chargé de cette évaluation ; qu'en l'état de ces constatations desquelles il résulte que l'expert avait été désigné en application de l'article

des parts ou actions sociales de l'associé concerné. () / A défaut d'accord entre les parties au projet de cession, le prix de cession est fixé par un expert désigné dans les conditions prévues à l'article

12.3 al.5 des statuts sociaux et au vue de l'inapplicabilité des dispositions de l'article L.228-24 der.

58 et 901 du code de procédure civile que n'annulent pas les dispositions de l'article 930-1 du même code ; au fond, au visa des articles 1142, 1382 suivants, 1599 du Code civil, 331 et suivants du