1224 et suivants du code civil, 1103, 1104 et 1902 du code civil, L312-19 du code de la consommation, 1231-7 et 1343-2 du code civil, 696 et 700 du code de procédure civile, de : - déclarer ses demandes

15, 16 et 18 de la loi du 17 mars 1909, ainsi que l'article 2060 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt constate que n'est pas en cause dans le litige la vente forcée du fonds acquis par la société

code de justice administrative.

1er de la loi du 5 août 1905, 1882 du Code civil, 485 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction et défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Michèle A...

450 du code de procédure civile.

1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 156 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 / que la clientèle est un élément essentiel du fonds de commerce et le fonds de

700 du Code de procédure civile, le condamner aux dépens, application des articles 1231-6, 1343-1 et 1343-2 du Code civil.

Emile A ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu la loi

X... a résisté en invoquant l'article 2037 du Code civil ; Attendu que la société Sodega fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à voir condamner M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mai 1991, où étaient présents : M.

145 du code de procédure civile, ensemble les articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 9 du code civil et 9 du code de procédure civile

de la clause résolutoire, l'a assigné en paiement d'une certaine somme sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil ; Attendu que M.

1315 DU CODE CIVIL EN METTANT A LA CHARGE DE L'AERO-CLUB DE CHOLET, LEQUEL AVAIT PRODUIT NOTAMMENT LE PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 4 JUIN 1971, LA PREUVE DE LA MODIFICATION

articles 2, 497, 502 et 591 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions ; " en ce que la cour d'appel a déclaré recevable l'appel formé par la seule partie civile ; " aux motifs

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, au surplus, que M.

222-36 du Code pénal; "alors, enfin, que l'article 15-1 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques prévoit que, lorsque postérieurement à l'infraction, la loi fixe une peine plus

455 du nouveau Code de procédure civile; alors, de deuxième part, que dans les relations entre vendeur et acquéreur d'un fonds de commerce l'exercice de l'action résolutoire n'est pas subordonné à l'existence

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1er de la loi du 1er août 1905, d 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de