elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu l'autorité de chose jugée de son précédent arrêt du 8 octobre 1998 et a par là-même violé l'article 1351 du Code civil ; 3 / qu'à titre encore plus subsidiaire

1648 du Code civil ; Attendu que M.

suivant les modalités de l'article 659 du nouveau Code de procédure civile, ainsi que celle du jugement, et, subsidiairement, l'infirmation de celui-ci ; Sur le premier moyen : Attendu que les époux

1315 du Code civil ; alors, encore, que la société Polydata faisait valoir qu'après le plan Centurion d'octobre 1990 est intervenu un autre train d'économies supplémentaires lancé le 3 septembre 1992

575, alinéa 2, 3 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 114 de l'ancien Code pénal, 432-4 du Code pénal, et 8 du

sociaux, et entrave à la justice ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1 , du code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de

commerce et des sociétés que pour les besoins de la fraude que les parties aux actes des 21 décembre 1990 et 13 novembre 1992 entendaient faire aux articles L. 312-1 et suivants du Code de la consommation

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 121-3 du nouveau Code pénal, 339 de la loi d'adaptation du 16 décembre 1992

262-1 du Code civil; Mais attendu que la cour d'appel relève qu'un prêt contracté le 10 janvier 1986 au nom du mari mentionne l'épouse comme co-emprunteur et que les effets relatifs à des engagements

titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que, sur le fondement de ce texte, M.

1971, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2 / que dans ses conclusions d'appel, l'UDAF avait invoqué les dispositions de l'article 6 de l'avenant aux terme desquelles les parties signataires étaient

signification du 28 juillet 1993, était parvenue à sa connaissance, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 12 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais

Z..., Y..., A..., et B..., en réparation de ses préjudices, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil ; Attendu que M.

de ladite loi à l'application du "complément de frais pour salle d'opération" prévu par l'arrêté du 28 décembre 1990, le Tribunal a violé ensemble l'article 2 du Code civil et l'article 34 de la loi du

intervenaient non pas avant les cessions mais postérieurement à celles-ci (octobre 1993, mars et août 1994) ; qu'ainsi les juges ont violé l'article 1134 du Code civil et alors, ensuite, que les juges

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 14 janvier 1998) d'avoir confirmé l'ordonnance disant n'y avoir lieu à référé, alors, selon les moyens, que la cour d'appel a omis de rechercher si l'article 2

à ce chef péremtoire des conclusions du demandeur, la cour d'appel a violé l'article 593 du Code de procédure pénale ; "3 ) alors, subsidiairement, qu'aux termes de l'article 441-1 du nouveau Code pénal

avaient été diligentés dès janvier 1991 et qu'une faille dans les mesures de protection n'avait été relevée que postérieurement à cette date, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure