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de mariage du 10 avril 1991, ont déclaré adopté pour base de leur union le régime de la séparation de biens prévu par les articles 1536 à 1543 du code civil, l'article 2 dudit contrat prévoyant que les

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455 du code de procédure civile ; 4°/ qu'aux termes de l'article L. 231-6 IV du code de la construction et de l'habitation, la garantie cesse lorsque la réception des travaux a été constatée par écrit

2 du contrat de travail de M.

de location financière ; que la société 3 A a cessé de verser les loyers en février 2001 ; que la BNP invoque les conditions générales du contrat de location et notamment l'article 2 qui prévoit que le

du contrat que les clauses figurant aux articles 2, 7 et 8 du contrat ne sont nullement des clauses potestatives dont l'exécution dépend de la seule volonté de la société AON CC venant aux droits du cessionnaire

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signé entre la Sarl Les Cabris et la Sarl Mitjaville le 17 mars 2005 est un marché à forfait puisque le prix de 127.035,32 € TTC est indiqué comme « global et forfaitaire » et qu'il est précisé à l'article

X... a signé en août 2005 un contrat d'agent commercial mandataire et d'autre part qu'il est bien expressément mentionné à l'article 2 de ce contrat : "les parties conviennent expressément en conséquence

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X... a signé le 26 août 2005 un contrat d'agent commercial mandataire et d'autre part qu'il est bien expressément mentionné à l'article 2 de ce contrat : "les parties conviennent expressément en conséquence

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Pour sa part, la société Alcom a fait valoir : - l'objet du contrat, tel que prévu en son article 2 du contrat de fourniture à savoir la création d'un site et sa mise en ligne, son hébergement, son inscription