L'article 232 du code de procédure civile ajoute que "Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question

700 du code de procédure civile, outre les dépens.

700 du code de procédure civile et aux dépens.

ARRET : Défaut, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du code de procédure civile

MOTIFS : L'article R 121-22 du code des procédures civiles d'exécution dispose qu'en cas d'appel, un sursis à l'exécution des décisions prises par le juge de l'exécution peut être demandé au premier

450 du code de procédure civile.

450 du Code de procédure civile, l'ordonnance suivante : [M] [F] a été admis en soins psychiatriques sans consentement par arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 26 juin 2025.

425-2 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 176 de la loi du 25 janvier 1985, lorsque le ministère public doit avoir communication des procédures de redressement

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le tribunal, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions de celle-ci.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande relative à l’inopposabilité des soins et arrêts de travail prescrits Il résulte des articles L. 411-1 du code de la sécurité sociale et 1353 du code civil que la

C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

210 F du code général des impôts.

D'AZUR de toutes ses demandes et le voir condamner au versement à son profit de la somme de 2.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé par refus d'application les dispositions combinées des articles 210 du décret du 31 juillet 1992, 313-1 du Code pénal, 51, 80 et 86 du Code de prodédure pénale ;

145 du code de procédure civile ; que la requête de la société Alex a été accueillie par une ordonnance du 14 avril 2017, qui a autorisé un huissier de justice à se rendre dans un établissement de la

syndic de la liquidation des biens de la société anonyme Entreprise, fabrications et application (SEFA), en cassation d'un arrêt rendu le 31 mai 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre civile

dispose que : " L'admission du fonctionnaire à la retraite par limite d'âge est prononcée sur le fondement des dispositions du 1° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de

le soutenait la partie civile, la cour d'appel a violé les articles L. 173-1, L. 214-3, L. 214-7, L. 512-2 du code de l'environnement ; 2°/ que, pour relaxer les prévenus, la cour d'appel a jugé que