Par ailleurs, les dispositions de l'article R. 213-1 du même code prévoient que : " La décision écrite et motivée refusant l'entrée en France à un étranger, prévue à l'article L. 213-2, est prise, sauf

700 du code de procédure civile, - condamnée à payer à la défenderesse une indemnité de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu la déclaration du 11 janvier

700 du code de procédure civile, - condamnée aux dépens et à payer à la défenderesse une indemnité de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu la déclaration

Aux termes de l'article R. 211-3-26 du code de l'organisation judiciaire : " Le tribunal judiciaire a compétence exclusive dans les matières déterminées par les lois et règlements, au nombre desquelles

209 et de l'article 212 (...) ".

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 28, 95, 107, 334, 336, 396, 412 ET 435 DU CODE DES DOUANES, VIOLATION DES

En outre selon l'article R. 358 du code des douanes : " () 2.

L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence

399, 407, 414, 426-4 du code des douanes, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a confirmé le jugement ayant relaxé le prévenu du chef du délit douanier réputé exportation

En application des articles 265 et 266 quinquies du code des douanes du code des douanes, alors en vigueur, la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques relève des taxes intérieures

PAR LES PREMIERS JUGES ; AUX MOTIFS QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 323 ET 334 DU CODE DES DOUANES QUE LES AGENTS DES DOUANES SONT HABILITES A CONSTATER LES INFRACTIONS DOUANIERES

Il satisfait ainsi aux exigences des dispositions précitées de l'article R. 741-2 du code de justice administrative, alors même qu'il ne vise pas expressément les articles L. 210-1 et L. 300-1 du code

Il est émis et rendu exécutoire par l'autorité administrative désignée par décret, selon les modalités prévues aux articles L. 212-1 et L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration

En ce qui concerne les immobilisations inscrites aux comptes 211 à 213 : 16.

Un recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

auteur ou complice à la commission des faits ; que la présomption de fraude pesant sur l'intéressé par application de l'article 392 du Code des douanes peut être combattue par la bonne foi de l'intéressé

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES R 217 ET R 218 DU CODE DE LA ROUTE, DANS LEUR REDACTION APPLICABLE EN LA CAUSE; ATTENDU QUE, SELON CES DEUX DERNIERS TEXTES

314-1 du Code pénal" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 121-1 du Code pénal, des articles L. 213-1 et L. 213-2 du Code de la consommation ainsi que de l'article 593