Les requérantes invoquent les articles 1 du Protocole n o 1 et 6 § 1 de la Convention.

L'article R 213-9-4 du code de l'organisation judiciaire quant à lui dispose: 'Le juge des contentieux de la protection connaît, en dernier ressort jusqu'à la valeur de 5 000 euros, et à charge d'appel

L 213-6 du code de l'urbanisme, la date de référence est celle prévue au a) de l'article L 213-4 du code de l'urbanisme, à savoir la date à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent des actes

- TRIBUNAL DE COMMERCE d'ANGERS -JUGEMENT PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 08/04/2026 LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 005033 DEMANDEUR (S) : DIGITAL

Monsieur [J] [L], assigné selon les modalités prévues à l’article 659 du Code de procédure civile, n’a pas comparu.

38 et suivants du décret 2006-936 du 27 juillet 2006, et plus particulièrement les articles 49 et 51 Vu les dispositions des articles 2191 et suivants du code civil, Vu les dispositions de l'article

  2199/05, 15456/05, 29127/06, 13451/07, 41440/09, and 62796/09 the applicants also raised other complaints under various Articles of the Convention. 13.

Ils y voient une violation de l’article 6 de la Convention et/ou de l’article   1 du Protocole n o 1.

Selon les anciens articles L. 213-5 et R. 213-6 du code du travail et l'article 53-6 de la convention collective, les travailleurs de nuit bénéficient d'une surveillance médicale renforcée ayant pour objet

37 des statuts de la société du Blanc Marly II repris des termes des articles L. 213-10 et L.213-15 du code de la construction, d'ordre public, qui prévoit que ladite société devait consulter une assemblée

MAAF ASSURANCES SAS [Adresse 6] [Localité 5] défaillante JUGE DES RÉFÉRÉS : Carine GILLET, Première vice-présidente, suppléant le Président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l

Elle soutient que son action n’est pas fondée sur une autorisation de découvert, sur le fondement des articles L.211-3, L.211-4-5 du code de l’organisation judiciaire et des articles L.311-1 6° et L.312

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX [Adresse 1] Numéro de Rôle : 2024 004087 jjs4 Numéro de minute : 213/3/2025 Numéro de procédure collective: (4156068) JUGEMENT DU 16/04/2025 (affaire mise en délibéré en

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX [Adresse 1] Numéro de Rôle : 2024 004133 jis4 Numéro de minute : 216/3/2025 Numéro de procédure collective : (4156071) JUGEMENT DU 16/04/2025 (affaire mise en délibéré

N° RG 25/00340 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2DEH 88Q N° RG 25/00340 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2DEH __________________________ 04 juillet 2025 __________________________ AFFAIRE : [R] [O] C/ [14]

Delpeuch, président de chambre et de MM. les conseillers Gallice et Vigny cependant qu'aux termes des articles L. 212-2 et R. 212-5 du code de l'organisation judiciaire, pour le jugement des affaires qui

L.211-1 et R.211-5 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ; DÉBATS Après débats à l’audience publique du 12 mars 2024 au cours desquels ont été entendus les parties ou leurs représentants

G : 04 / 03805 CB / CM TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NÎMES 26 juillet 2004 X... A... C / Y...