2240 du code civil.

, 2240 et 2241 du code civil, Vu les articles L.112-1 et suivants du code monétaire et financier, Vu l'article 9 du code de procédure civile, A titre liminaire, * Juger la société [R] ENERGIE SYSTEMES

à la cour, au visa des dispositions des articles L 124-3 du code des assurances, 1792 et suivants du code civil, 2270, 2244, 2247 du même code dans leur ancienne rédaction, et à défaut, au visa des dispositions

Aux termes de l'article 2240 du code civil : " la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription ".

le juge de l'exécution ; qu'or si l'article 2243 du code civil précise que l'interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l'instance ou si sa demande est définitivement

Vu l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 2241 du code civil et l'article 596 du code de procédure civile : 7.

528-1 du code de procédure civile.

sociale du 19 janvier 1965, l'article 26 de la Convention franco-algérienne de sécurité sociale du 1er octobre 1980, l'article 39 du règlement CEE n° 2210/78 du 26 septembre 1978 portant accord de coopération

instance de Paris des demandes tendant aux mêmes fins et sur les mêmes fondements que devant la juridiction de céans, que selon l'article 2241 du code civil: "La demande en justice, même en référé, interrompt

1134 du code civil, ensemble des articles L. 632-1 et suivants du code rural ; 4°/ que les opérateurs individuels ou les groupements non membres de l'organisation interprofessionnelle qui bénéficient

450 du code de procédure civile

dont s'inspirent les dispositions du titre XX du livre III du code civil. 11.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse d'allocations familiales de l'Essonne ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour

L. 431-2 du code de la sécurité sociale et 2241 du code civil ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur interrompt

700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, signé par M.

du code de la sécurité sociale, ensemble de l'article 2244 du code civil dans sa rédaction alors en vigueur ; 5°/ que selon l'article 30 du code de procédure civile, l'action est le droit, pour l'auteur

le remboursement d'un trop-perçu vaut commandement interruptif de prescription au sens de l'article 2244 du Code civil, dès lors qu'il est constant qu'elle est parvenue au destinataire ; qu'en s'abstenant

2240 du code civil. » Réponse de la Cour 4.