ans conformément à l'article 2224 du code civil.

à 1244 et 2227 du code civil Vu les articles 65,66, 699 et 700 du code de procédure civile, - dire et juger que: ' il y a contrariété de jugement entre l'arrêt du 30 septembre 2013 et l'arrêt du 12

violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que procédant à une analyse des fiches de postes des différents responsables de service, la cour d'appel a constaté que les personnes avec

700 du code de procédure civile, La SA TANG FRÈRES a conclu au débouté de Monsieur [F] [S] et à la condamnation de celui-ci-ci au versement de la somme de 1 500,00 € sur le fondement de l'article

violé les articles L. 3322-1, L. 3322-2 et L. 3342-1 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 3342-1 du code du travail que tous les salariés de l'entreprise où a été conclu un

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, admis les avocats qui en ont fait la demande et qui peuvent y prétendre au bénéfice de l'article 699 du même code et ordonné l'exécution provisoire

1147, 1149, 2224 du code civil, Vu l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale, Vu les articles 56, 58, 287 et suivants, 700 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, Vu

syndicale, - a débouté le syndicat CGT BONNET-NEVE de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - a condamné la SA BONNET-NÉVÉ aux entiers dépens.

de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de la présente procédure d'appel, - condamner le Crédit Agricole aux entiers dépens de première instance et d'appel.

618 du code procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 618 du code de procédure civile : 15.

elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 3221-4 du code du travail et 1315 du code civil ; QUE s'agissant de Mme D..., la cour d'appel a seulement

elle y était invitée, si Monsieur W... ne justifiait pas d'un motif légitime de ne pas s'y soumettre, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 371-2 du code civil

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

L. 1235-4 du code du travail et ce avec intérêts légaux et capitalisation des intérêts 'Article 700 du Code de Procédure Civile 10 000,00 € Madame [N] [W] a été licenciée pour motif économique par

Sur les autres demandes Il n'y a pas lieu de déroger aux dispositions des articles 1153 et 1153-1 du code civil, recodifiés sous les articles 1231-6 et 1231-7 du même code par l'ordonnance° 2016-131 du

L. 2261-13 du code du travail, avant que cet article ne soit modifié par la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, le maintien d'un avantage acquis ne méconnaît pas le principe "à travail égal, salaire égal

sa décision, a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2) ALORS A TOUT LE MOINS QUE, M.

violé l'article 455 du code de procédure civile.