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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cd62bd3db21cbdd9328f
19 mai 2016
19 mai 2016
Il également établi un cahier des clauses techniques particulières (CCTP) et le cahier des clauses administratives particulières (CCAP).
Source officielle2ème Chambre
DTA_1808250_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Aux termes de l'article 3.4.6 du cahier des clauses administratives particulières (ci-après : " CCAP ") du marché en litige : " conformément à l'article 13.1.6 CCAG Travaux, les projets de décompte seront
Source officielle3ème Chambre
DTA_2002452_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
4.2.1 du cahier des clauses techniques générales applicable au marché et à l'article B.1.1 du cahier des clauses techniques particulières (CCTP) de ce marché.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301557
17 décembre 2014
17 décembre 2014
MGP les travaux du lot "menuiseries intérieures"; qu'aux termes du marché qui stipule que "la norme NFP 03.001 ne sera applicable que pour les articles non modifiés par le CCAP, seule pièce contractuelle
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2211793_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
La société Alliance soutient que la créance est non sérieusement contestable dès lors que : - Conformément à l'article 1.1 bis " exécution du marché " du CCAP, il est acquis que les travaux commandés
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2211796_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
La société Alliance soutient que la créance est non sérieusement contestable dès lors que : - Conformément à l'article 1.1 bis " exécution du marché " du CCAP, il est acquis que les travaux commandés
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301408
1 décembre 2010
1 décembre 2010
1134 et 1229 du code civil ; 3°/ qu'en affirmant d'un côté que l'indemnité prévue par l'article 3.13 du CCAP constitue un montant minimum forfaitaire établi sur la base des loyers des logements à but
Source officielle4ème Chambre
696a025dcdc6046d4780201f
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Comme l'a justement rappelé le tribunal, le principe de la retenue de garantie a été stipulé à l'article 3.4.5 du CCAP.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001267_20230223
23 février 2023
23 février 2023
L'article 44.1 du CCAG, alors applicable au marché en cause dispose que : " Le délai de garantie est, sauf prolongation décidée comme il est précisé à l'article 44.2, d'un an à compter de la date d'effet
Source officielleCour d'Appel
6253cdd9bd3db21cbdd94b4c
18 novembre 2020
18 novembre 2020
1153 ancien du code civil (repris par l'article 1231-6 nouveau du code civil).
Source officielleCour d'Appel
6253cc6abd3db21cbdd900c0
22 octobre 2012
22 octobre 2012
X... depuis la première échéance de chaque prêt en application de l'article L313-22 du code monétaire et financier, - en conséquence, de condamner la CCAM à lui payer une somme de 3 000 000 de F CFP
Source officielle6ème chambre
DTA_2110386_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
136 du décret du 25 mars 2016 ; - la commune de Pantin ne peut se prévaloir du CCAP, alors qu'elle n'a pas adressé les factures reçues au titulaire du marché, en méconnaissance de l'article 136 du
Source officielle2ème chambre
DTA_2000680_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Aux termes de l'article 50.1.1 du CCAG Travaux approuvé par arrêté du 8 septembre 2009, dans sa rédaction applicable au litige : " Si un différend survient entre le titulaire et le maître d'œuvre, sous
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000045_20220816
16 août 2022
16 août 2022
CCAG travaux, courant à compter de la notification du décompte général ; en outre, sa requête a été présentée postérieurement au délai de six mois prévu à l'article 50.3.2 du même CCAG, courant à compter
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02023_20220506
6 mai 2022
6 mai 2022
Selon l'article 23 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché : " Conformément à l'article 20 du CCAG-PI, le maître de l'ouvrage se réserve la possibilité d'arrêté l'exécution
Source officielle6ème Chambre
DTA_2208472_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
D’une part, si la date prévisionnelle de début des prestations était prévue en avril 2021, une mise au point du marché a été signée le 22 juin 2021 ajoutant un article 5.2 bis au CCAP.
Source officielle1ère chambre
DTA_2204443_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Aux termes de l'article 37 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles (CCAG PI), approuvé par l'arrêté du 16 septembre 2009, applicable
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03173
10 janvier 2018
10 janvier 2018
de famille en récidive, l'a condamné à six mois d'emprisonnement ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 novembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300949
8 juillet 2014
8 juillet 2014
1787 du code civil ; qu'à cet égard, la société Caillard, invoquant le CCAP du PAH ainsi que les articles 10-4-2 du CCTP et 9. 5. 2 des conditions générales du contrat Saga aux termes desquels ; " le
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2302948_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Elle soutient que : - les index figurant sur la facture ne justifiaient pas la quantité facturée ; - la société Avia Picoty a commis un manquement à l'article 8.3 du CCAP du marché, qui lui imposait
Source officiellePage 45 sur 374