à la charge du CCAS de Bagnolet une somme de 4 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Sur les pénalités de retard Moyens des parties L'[Localité 1] relève que, en application de l'article 5.4 du CCAP, qui a été contractualisé, le maître d''uvre a notifié, le 1er décembre 2021, à la

Il résulte des stipulations de l'article 2.2.3 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché que, dans l'ordre de préséance des documents contractuels, le CCAP précède la norme NFP

En deuxième lieu, aux termes de l'article 10.4.1 du CCPA : " le titulaire du marché assume la direction et la responsabilité de l'exécution des travaux, fournitures et prestations du marché quel que soit

terrassement à la société Bianco ; qu'après avoir quitté le chantier, la société Bianco a, après expertise, assigné la société BRI en paiement de factures et d'indemnités ; Sur le premier moyen : Vu l'article

Aux termes de l'article 2.1 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) : " Les modalités de variation des prix sont fixées au CCAP.

5-3 du cahier des clauses particulières (CCP) qui y renvoie ; - l'article 5-3 du CCP implique que le département devait choisir le type de véhicule selon son adéquation au nombre d'élèves transportés

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 décembre 2024, le CCMP d'Eaubonne conclut au rejet de la requête pour incompétence de la juridiction administrative. Vu les autres pièces du dossier.

Ces statuts déterminent également le rôle de la CCCP dans le plan social défini par la convention cadre du 26 février 1993 et visent les conventions de congé de conversion.

Dans ces conditions, le mémoire en réclamation établi le 17 avril 2018, étant antérieur au décompte général, ne peut être regardé comme un mémoire en réclamation tel que prévu par l'article 50.1.1 du CCAG

de 49 400 euros par sa décision du 7 mars 2024; 2°) de prononcer la réduction du montant de la pénalité de 38 400 euros prise sur le fondement de l'article 10.9 du CCAP, à la somme de 10 000 euros.

Article 3 : Le surplus des conclusions du pourvoi du syndicat FO des personnels de la commune et du CCAS du Pontet est rejeté.

La société EHC a assigné les 26 mars, 10, 12 et 17 mai 2004, la société TGM, les sociétés TEAM REALISATION et BIK ARCHITECTURE, leur assureur, la société MAAF ASSURANCES et la société UNION DE BANQUES

prévues à l'article 28.2 du CCAG et à l'article 10 du CCAP ". 9.

Aux termes de l'article 41.3 du CCAG Travaux : " Au vu du procès-verbal des opérations préalables à la réception et des propositions du maître d'œuvre, le maître de l'ouvrage décide si la réception est

2016 portant admission à la retraite, et, en cinquième et dernier lieu, de mettre à la charge du même CCAS une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice

ALORS QU'il résultait de l'article 3.4.1.1 du cahier des clauses techniques particulières (CCTP) qui faisait la loi des parties que la prestation de la société FRASNIER était limitée, dans les zones entrant