X..., l'arrêt n'a pas déduit les conséquences de ses propres constatations et a violé les articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ; 2 / alors qu'en présence d'un licenciement prononcé pour des

dans les conditions prévues à l'article R. 241-51-1 du Code du travail, la cour d' appel a violé les articles L. 122-14-3, L. 122-24-4 et R. 241-51-1 du Code du travail ; 3 / que l'inaptitude physique

licenciement de l'un d'eux ; que la cour d'appel a ainsi violé les articles L. 122-4 et L. 122-14-3 du Code du travail ; que, d'autre part, la cour d'appel ne pouvait affirmer que la rupture du contrat

, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 381-1 du code civil, ensemble l'article 3, § 1, de la Convention de New York du 20 novembre 1989. » Réponse de la Cour 4.

Elle a formé, en application de l'article 82-3 du code de procédure pénale, une demande tendant à ce que soit constatée la prescription de l'action publique. 5.

Partiellement irrecevable (Article 35-1 - Situation continue);Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Traitement dégradant;Traitement inhumain);Violation de l'article 13 - Droit

être exécuté par toute voie de droit à son encontre, qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 503

articles 1002 et 1235 du Code rural et L. 411-3 du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 1002 du Code rural dans sa rédaction alors applicable que les CMSA sont

que la constitution de l'infraction prévue à l'article L. 173-1 I du code de l'environnement requiert le constat de l'existence d'un cours d'eau ; que constitue un cours d'eau un écoulement d'eaux courantes

du code civil, L. 120-4, L. 122-14-3, L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail ; 2 / que la cour d'appel a relevé que l'huissier avait constaté la présence de Mme X... au service du bar et

Schorm, du ministère de la Justice. 3.

et notamment sans clôture, de cultures attirant le grand gibier; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 226-3 susvisé; d'autre part, qu'il résulte des conclusions de

de la sécurité sociale pris en sa version applicable au litige ; 3°/ qu'en décidant d'assujettir à la contribution spécifique de l'article L. 137-10 du code de la sécurité sociale la prise en charge

223-15-2 du Code pénal, Vu l’article L132-13 du Code de la Consommation, Vu l’article 414-1 du Code civil, Vu les articles 1129, 1130, 1131 et 1143 du Code civil, Vu les articles 1178 et suivants du Code

L'association HABITAT ALTERNATIF SOCIAL, citée dans les formes de l'article 656 du code de procédure civile, n'a pas constitué avocat.

amiablement la faute inexcusable de l'employeur constitue un préalable à l'introduction d'une instance contentieuse et équivaut à la citation en justice visée par l'article 2244 du Code civil ; que la

Yves X..., demeurant ..., 3 / de M. Gérard A..., demeurant ..., 4 / de M.

[R] en constatation de l'acquisition de la clause résolutoire, expulsion et paiement de dommages-intérêts. 3. Après péremption de cette instance, M.