elle l'a fait la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 321-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que la lettre de licenciement qui

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué D'AVOIR jugé que le licenciement de la salariée était nul et de nul effet en application des dispositions de l'article L 321-4-1 du code du travail (devenu L 1235-10

L. 321-1 du Code du travail ; alors, de deuxième part, que, selon l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe

L. 321-1 du code du travail, devenu l'article L. 1233-4 du même code ; ALORS QUE, SIXIEMEMENT, si, en application de l'article 28 de l'accord national sur l'emploi dans la métallurgie du 12 juin 1987

L. 321-1 du Code du travail ; 2 / que les juges du fond ne peuvent dénaturer les motifs clairs et précis de la lettre de licenciement qui fixent les limites du litige ; qu'en énonçant que l'importance

L. 321-1-2 du Code du travail ; alors qu'en énonçant que le prélèvement sur salaire avait commencé dès le 1er juillet 1993, date de notification de la mesure aux salariés concernés, avant même que ceux-ci

L. 321-1 du Code du travail ; et alors, d'autre part, que l'application de l'article L. 122-12 du Code du travail ne fait pas obstacle aux pouvoirs du nouvel employeur d'organiser ses services et d'affecter

1134 du Code civil, ensemble l'article L. 321-1-2 du Code du travail ; Attendu que, pour dire que le licenciement de M.

L. 321-4-1 du Code du travail, est notamment destiné à définir les modalités de reclassement du personnel dont le licenciement économique ne peut être évité ; qu'en l'espèce, il est constant que l'antenne-emploi

/ que, selon l'article L 321-1 du Code du travail , constitue un licenciement pour motif économique, le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du

le motif économique invoqué, la cour d'appel a méconnu la portée des articles L. 321-1 et L. 122-14-3 du Code du travail et les a violés ; qu'en déduisant du fait que l'emploi n'était ni transformé ni

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L 321-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que

L. 321-1 du Code du travail dans sa rédaction de la loi du 2 août 1989 par fausse application et violé le principe de non-rétroactivité de la loi, ensemble l'article 2 du Code civil ; alors que, d'autre

L. 321-1 du Code du travail en ne vérifiant pas la situation économique de la société mère et alors, d'autre part, que la cour d'appel en refusant de sanctionner l'obligation de reclassement dans le groupe

Maroquinerie PJ Guéné, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 octobre 1995 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), au profit de Mme Carole X..., demeurant 20/1

Y... pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le premier moyen, que le non-respect des dispositions de l'article L. 321-1 du Code du travail constitue une irrégularité qui est réparée

, et de refus de la modification de son contrat de travail, résultant de la suppression du service de ramassage du personnel ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt, d'avoir dit que le licenciement