801 et suivants du code de procédure civile.

700 code de procédure civile.

code de la consommation ; Mais attendu que l'article 946 du code de procédure civile est applicable seulement devant la cour d'appel ; Et attendu que ne peut prétendre au bénéfice de la procédure

du Code Civil, Vu l'article 1719 3° du Code Civil, Vu l'article 1219 du Code Civil, Vu les articles 696, 699 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées aux débats, JOINDRE l'appel en garantie

, le soin de décider si la protection de sa vie privée nécessite que les débats ou partie d'entre eux ne soient pas publics, l'article 306, alinéa 3, du Code de procédure pénale ne fait qu'édicter une

331-7 et rendues applicables en vertu de l'article L. 331-2 ou L. 332-2 sont opposables, ne peuvent exercer des procédures d'exécution à l'encontre des biens du débiteur pendant la durée de ces mesures

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

[Z] à payer à la banque la somme de 1.500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, * condamné M. [Z] aux dépens.

324 à 332 et 334 dudit code. 5.

, aux fins de voir, au visa des articles 145 du Code de procédure civile, 331 et suivants du Code de procédure civile : « JUGER recevable et bien fondé l’appel en cause formulé à l’encontre de la compagnie

de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 a abrogé à compter du 1er juillet 2006 l'ancien article 339 du code civil ; qu'il résulte de l'article 20 de l'ordonnance relatif aux dispositions transitoires

190 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 112-1, 222-22, 222-29, 222-30 du Code pénal, 331, alinéa 2, ancien du Code pénal, 593 du Code

L.331-1 du code des procédures civiles d'exécution dans les conditions des articles R.331-1 et suivants du même code, sous le contrôle du juge de l'exécution, -fixer la date de l'audience à laquelle

civiles du jugement ; En cet état ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 335-4 du code de la propriété intellectuelle, 1382 du code civil, 2, 591 et 593 du code

Il résulte de la finalité du dispositif décrit au point 1 que les décisions rendues selon la procédure accélérée au fond, qui, en vertu de l'article 481-1 du code de procédure civile, bénéficient de plein

700 du code de procédure civile.

[D] doit être condamné aux dépens et ne peut utilement solliciter le bénéfice des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

L.121-12 du code des assurances ; Vu les articles 31, 331 et suivants du code de procédure civile ; Vu les articles 1240, 1242 et suivants et 1346 et suivants du code civil ; ORDONNER la jonction de