X... ; MOYEN UNIQUE DE CASSATION : Violation des articles 214, 251 à 258 du Code civil, 1113 du nouveau Code de procédure civile, 357-1 à 357-3 de l'ancien Code pénal, 122-3 et 227-3 du nouveau Code

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 6 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 357 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE

27 de la Convention franco-algérienne du 1er octobre 1980 et les articles L. 351-1, L. 351-2 et L. 814-2 du code de la sécurité sociale ; 2 / qu'en tout état de cause, qu'à supposer la règle du prorata

L. 1224-1 du code du travail, la cour d'appel a violé l'article R. 1455-6 du code du travail. » Réponse de la Cour 7.

15, 16 et 783 du code de procédure civile.

A, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens et de condamner Mme Y... ou tout succombant à lui payer la somme de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux

700 du code de procédure civile au titre de la première instance; - condamner la [12] aux dépens d'appel et à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au

700 du code de procédure civile sa condamnation aux dépens.Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux écritures des parties déposées pour un plus ample exposé de leurs

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE la majoration de la durée d'assurance s'apprécie au jour de la liquidation des droits à la retraite et selon les formes prévues par l'article R. 351-

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

450 du code de procédure civile

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience

le 20 mars 2012, la cour d'appel a violé les articles 446-1, 446-4 et 455 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

Vu les articles R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 351-8, R. 351-2 et D. 351-2 de ce code ; Attendu qu'une décision liquidant les droits à pension de vieillesse

Aux termes de l'article L. 351-3-1 du même code alors applicable : " () / II.

versement d'une somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.