16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 5.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société du Leman et de M.

civile ; 2 / que manque de base légale au regard de l'article 4 du Code de procédure pénale, l'arrêt qui ne fait pas application du principe suivant lequel "le criminel tient le civil en l'état" lorsque

sans cause réelle et sérieuse soit fixée à la somme de 42 804 euros ; qu'il ressort des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile que les erreurs ou omissions matérielles qui affectent

.] , décédé, contre l'arrêt rendu le 27 mars 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 9), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société FG Portfolio Limited, dont le siège est [...] ), 2°

notifiées le 5 juin 2023 par lesquelles elle sollicite qu'il plaise : Vu les articles 378 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les articles 789 et suivants du même Code, Vu les éléments de la

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

1116 du code civil ; 2 / que la juridiction civile doit surseoir à statuer dans l'attente de l'issue d'une instance pénale lorsque celle-ci est susceptible d'exercer une influence sur la solution du

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

371-2 et 372-2-2 du code civil ; ALORS 2°) QUE Mme F...

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la d violation des articles 366, 376, 377, 378, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

373-2 du Code civil), - les sentiments exprimés par l'enfant doivent être pris en considération (article 373-2-11, 2o du Code civil), - le résultat des expertises effectuées doit également être pris en

D'autre part, aux termes de l'article L.811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 203, 371-2 et 372-2-2 du code civil ; Attendu qu'un arrêt du 19 octobre 2004, prononçant

D'autre part, aux termes de l'article 372 du code civil : " Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

2 du Code de procédure pénale et 377 bis du Code des douanes ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé à 147 689,25 euros la TVA éludée due par Me Penet-Weiller ès qualités de mandataire liquidateur des