700 du CPC, - la somme de 2. 380, 71 ¿ nets (deux mille trois cent quatre vingt euros et soixante et onze centimes) au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, - la somme de 238, 07 ¿ nets (deux

456 du CPC * CONDAMNER la société TRANSPORTS à payer à la société SCANIA la somme de 5.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens

SUR CE, ATTENDU QUE Le premier alinéa de l'article 384 du Code de procédure civile dispose que l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet notamment du désistement d'action.

1343-2 du Code civil Les CONDAMNER solidairement aux entiers frais et dépens de la présente instance ainsi qu'à une indemnité de 3.000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC DIRE n'y avoir

Il échet dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire conformément à l'article L 631-1 du Code de Commerce.

[Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 2] représenté par Me Dorothée LEMAIRE, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 64 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du CPC) : 45,31 euros HT, TVA : 9,05 euros, soit 54,37 euros TTC MOTIFS DE LA DÉCISION En droit : L'article 384 du code de procédure civile dispose

Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du CPC) : 45,31 euros HT, TVA : 9,05 euros, soit 54,37 euros TTC MOTIFS DE LA DÉCISION En droit : L'article 384 du code de procédure civile dispose

700 du code de procédure civile de la Nouvelle Calédonie (CPC NC), - condamné solidairement Donat X... et Bruno Y... aux dépens.

384 et 395 CPC.

385, 406, 468 du Nouveau Code de Procédure Civile; Attendu que par acte en date du 13 juin 2024, le demandeur a assigné le défendeur devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité

Condamner la Société GLOBAL BTP aux entiers frais et dépens ainsi qu'à payer à la Société MILOC TP une somme de 5 000 € en application de l'article 700 du CPC.

[U] [Y] : la somme de 1.500 € au titre des dispositions de l'article 700 du CPC pour la procédure devant la cour d'appel de Colmar.

700 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens, et en cas d'exécution forcée au droit de recouvrement prévu par l'article 10 du Décret n° 96/1080 du 12 décembre 1996 modifié.

Cette personne est dénommée constructeur au sens du présent chapitre et réputée constructeur de l'ouvrage au sens de l'article 1792-1 du code civil.

    Le droit interne pertinent D’après l’article 387 § 1 du Code de procédure civile (CPC), le tribunal de seconde instance établit d’office les motifs de son jugement ou de son ordonnance mettant

Considérant qu'il sera fait application de l'article 700 du CPC.

de deux ans mentionné à l'article 386 du code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction.