SUR QUOI : En vertu de l'article 386 du code de procédure civile, «l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans. » En l'espèce, l'affaire a été radiée

Sur la péremption d'instance Il résulte des dispositions du décret n°2018- 928 du 29 octobre 2018 ayant abrogé l'article R. 142-22 du Code de la sécurité sociale, que l'article 386 du code de procédure

* * * MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

MOTIFS DE LA DECISION I- Sur la péremption d'instance En application des dispositions de l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit

MOTIFS Sur la péremption L’article 386 du Code de procédure civile dispose que : « L'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans ».

386 du code de procédure civile, l’instance est périmée lorsqu’aucune des parties n’accomplit de diligences pendant deux ans.

480 du code de procédure civile, ensemble l'article 386 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 386, 480 et 526 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2017

droit, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

en appel suffisait à interrompre le délai de péremption de la présente instance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 386 du code de procédure civile. » Réponse

SUR CE : Selon l'article 386 du code de procédure civile, 'l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans'.

L'article 386 du code de procédure civile dispose que 'l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.'

MOTIFS DE LA DÉCISION Suivant les dispositions de l'article 385 du code de procédure civile, 'l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité

386 du code de procédure civile doit être considéré comme un délai de procédure dont les modalités sont précisées par les articles 640 et suivants du code de procédure civile ; que la procédure étant

386 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 4 et 386 du code de procédure civile : 6.

; qu'en se déterminant comme il l'a fait le premier président a encore violé les articles 386 et 714 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que la direction de la procédure échappait

En application de l'article 386 du Code de procédure civile, l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans. En l'espèce, M.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 20 juillet 2023, elle a demandé de : 'Vu l'article 386 du Code de procédure civile, Vu les articles 1134 et suivants du Code civil, Vu les dispositions

collective, dont l'ouverture est imposée par la loi dans certaines conditions, n'est pas une procédure au sens de l'article 386 du code de procédure civile ; que ce simple constat suffit