ils l'ont fait, les juges du fond, qui ont ajouté à la loi, ont de nouveau violé les textes susvisés" ; Vu lesdits articles, ensemble le règlement n 3929/87 de la commission des Communautés européennes

[C] [O] et [E] [Y] devant le premier président de la cour d'appel de Douai aux fins d'obtenir la radiation de l'affaire pendante devant la cour d'appel de Douai au visa de l'article 524 du code de procédure

En premier lieu, aux termes de l'article 258 du code général des impôts : " I.

communautaire des visas (code des visas) ; - le règlement (CE) n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières

Attendu qu'après appel de cette affaire à l'audience de ce jour, il échet de faire application des Articles 384, 385 et 394 et suivants du Code de Procédure Civile et de prononcer l'extinction de la présente

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 6 septembre 2019, la société Ceva demande à la cour de : Vu les articles 1984 et suivants du code civil, Vu les articles 1289

de droit ; Elle sollicite le désistement de son appel sur le fondement de l'article 400 du code de procédure civile.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI JUGEMENT D'EXTINCTION N° ROLE : 2021 002593 DU 1 er juillet 2025 ENTRE La société ALKARIC, SARLU immatriculée au RCS de, [Localité 1] sous le numéro 498 468 859, ayant

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI JUGEMENT D'EXTINCTION N° ROLE : 2022 000459 DU 1 er juillet 2025 ENTRE La société P.O.P REST, SARLU immatriculée au RCS de, [Localité 1] sous le numéro 493 681 118, ayant

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI JUGEMENT D'EXTINCTION N° ROLE : 2022 000463 DU 1 er juillet 2025 ENTRE La société OCTOREST, SARL immatriculée au RCS de, [Localité 1] sous le numéro 509 778 239, ayant

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI JUGEMENT D'EXTINCTION N° ROLE : 2022 000465 DU 1 er juillet 2025 ENTRE La société AYMELICE, SARLU immatriculée au RCS de, [Localité 1] sous le numéro 484 580 675, ayant

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI JUGEMENT D'EXTINCTION N° ROLE : 2022 000466 DU 1 er juillet 2025 ENTRE La société WYANDOTE, SARLU immatriculée au RCS de, [Localité 1] sous le numéro 505 246 504, ayant

le n° RG 18/02918 APPELANTE S.A.R.L. [4] Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Jérôme LE ROY de la SELARL LEXAVOUE AMIENS-DOUAI

Par application des articles 401 et 403 de ce code, le désistement de l'appel, qui emporte acquiescement au jugement, n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard

786 du Code de Procédure Civile).

de Douai du 19 décembre 2013 qui a confirmé le jugement du 9 mars 2011 ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure

de DOUAI) Mademoiselle Mélanie Y...

805 du code de procédure civile).