462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise quant à la personne bénéficiaire de la somme de 2 500 euros attribuée au titre des articles 700 du code de procédure

MOTIFS : Le présent arrêt est rendu sur le fondement des articles 7 et 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, 1353 du code civil, 202 du code de procédure civile, 1240 et 1236-1 du code civil, 696

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Aux termes de l'article L. 11 du même code : " Les jugements sont exécutoires ". 4.

SCI Dag, sur le fondement de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965, en réduction du prix et paiement de dommages-intérêts.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 566 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 7 mai

[F] au moment de la reprise (arrêt, p. 5, § 13), la cour d'appel a violé les articles L. 4121-1, R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article

Vu l'article 462 du code de procédure civile ; **** Il résulte de l'arrêt rendu le 23 février 2018 entre les parties, que la cour a omis d'ordonner, en application de l'article L1235-4 du code du travail

L. 122-14-4 du Code du travail, avait omis d'ordonner à son profit le remboursement des indemnités de chômage versées à la salariée licenciée ; Attendu que l'ASSEDIC fait grief à l'arrêt attaqué (Douai

son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 décembre

PAR CES MOTIFS La cour, statuant par arrêt contradictoire et en dernier ressort Vu l'article 462 du code de procédure civile, Rectifie ainsi qu'il suit l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens du

statué alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article R. 144-.6, alinéa 3, dans sa rédaction issue de l'article 5 du décret n° 92-460 du 19 mai 1992, les honoraires et frais liés à la nouvelle expertise

324 AE de l'annexe III à ce code : Le prix de revient visé à l'article 1499 du code général des impôts s'entend de la valeur d'origine pour laquelle les immobilisations doivent être inscrites au bilan

Sur le moyen unique : Vu l'article 463 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la juridiction, qui a omis de statuer sur un chef de demande, peut compléter son jugement sans porter atteinte

460, 513 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation des droits de la défense, défaut et contradiction

462 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret du 1er octobre 2010.

DBVT-V-B7G-ULAW Arrêt (n°22/46 - RG 20/4626) rendu le 24 février 2022 par la cour d'appel de Douai DEMANDERESSE A LA RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE SARL ECOLE DES METIERS DU SPORT PROFESSIONNEL

462 du code de procédure civile, la SARL F...