478 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 478 du code de procédure civile : 8.

; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 410,alinéa 2, du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

sa demande ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2 et 3, 493 et 472 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, des articles

aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Le jugement sera prononcé par défaut conformément aux dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.

Il sera statué par décision réputée contradictoire en application des dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.

[W] [O] et condamné celui-ci à verser à Mme [K] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale. 4. M.

450 du code de procédure civile.

La présente décision, susceptible d’appel, sera réputée contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.

Susceptible d'appel, la décision sera réputée contradictoire conformément aux dispositions de l'article 474 du code de procédure civile.

478 du nouveau Code de procédure civile, dont elle avait jusque-là repoussé l'application ; qu'en ne répondant pas au moyen des exposants, pris de l'irrecevabilité de ces conclusions tardives, la cour

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir, au visa de l'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, des articles 1240 et suivants du code civil et des articles 4 et 470-1 du code de procédure

455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que l'employeur doit déclarer à la Caisse tout accident dont il a eu connaissance dans un délai de 48 heures ; que cette formalité n'est respectée que

450 al.2 du code de procédure civile.

articles 388, 459, 470 et 520 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 8.

En application des articles 469, 631 et 634 du code de procédure civile, en cas de renvoi après cassation, l'instance se poursuit devant la juridiction de renvoi et lorsqu'après avoir comparu devant les

473 du code de procédure civile.