enchères, ne saurait dès lors être considéré comme constitutif d'une limite apportée auxdites enchères au sens de l'article 313-6 du Code pénal et qui suppose des actes positifs susceptibles de restreindre

[Z] « oui à la majorité de 8 voix », la cour d'assises qui a indiqué le nombre de voix qui se sont prononcées en faveur de la culpabilité de l'accusé a violé l'article 360 du code de procédure pénale.

.. et Etienne B..., pris de la violation des articles 53 et suivants, 81 et 151 à 155, 206, 591 à 593 et 802 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des

pénale, ainsi que de l'article 5, § 4, de la Convention européenne des droits de l'homme.

proposé pour Guy Z..., pris de la violation des articles 343-1 et 351 du Code des douanes, 9, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué

, 314-1, 314-10, 131-26, 131-27, 131-35 du nouveau Code pénal, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué

[I] [Z] a été placé en détention provisoire le 5 février 2021. 3.

311-8 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que par arrêt en date du 5 août 1999, la chambre d'accusation a prononcé la mise en accusation

253 du Code de procédure pénale et l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Qu'en effet, selon l'article 253 du Code de procédure pénale, ne peuvent faire partie de la Cour

5 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 137, 144, 144-1, 367, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que

ci-dessus reproduits", sont reproduites les dispositions des articles L. 160-1 et L. 480-4 du Code de l'urbanisme, celles des articles L 480-5 et L. 480-7 du même Code, devenus dans la citation "L. 485

et 222-24 du code pénal, 575, alinéa 2, 6°, et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction en ce qu'elle a dit n'y avoir

.. ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en

211 de la loi du 25 janvier 1985 et de l'article 2 du Code de procédure pénale respectivement pour les délits de banqueroute, d'une part, et d'escroquerie et de présentation de comptes annuels inexacts

138, alinéa 2, 9°, 138, alinéa 2, 12°, 140, 186, 198, 593 et 595 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à un chef d'articulation péremptoire de mémoire, défaut de motifs et manque de base légale

591, 593 et 710 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué rejette la requête par laquelle Pierre X..., pour remédier à un incident d'exécution suscitée par Christian Z... et Gilles B

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 111-4, 121-3, 321-1, 321-9 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué